B.O.I. N° 141 du 3 AOÛT 2001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

7 M-4-01  

N° 141 du 3 AOÛT 2001

7 E/22

INSTRUCTION DU 25 JUILLET 2001

DROIT DE TIMBRE - TAXE ASSIMILEE
DROITS DE DELIVRANCE DE DOCUMENTS - PASSEPORTS

(C.G.I., art. 953)

NOR : EGO F 01 100 34 J

[Bureaux B 2 et P1]

L'article 24 de la loi de finances rectificative pour 2000 (loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) a modifié les dispositions de l'article 953 du code général des impôts relatives au droit de timbre dû sur la délivrance des passeports.

Les modifications de tarif, détaillées dans le tableau ci-après, s'appliquent aux passeports délivrés à compter du 1 ^er mars 2001.

Par ailleurs, également à compter du 1 ^er mars 2001, le renouvellement du passeport jusqu'à concurrence de la durée de validité de dix ans est effectué à titre gratuit lorsqu'il intervient pour les motifs suivants :

- modification de l'état civil ;

- changement d'adresse ;

- inscription ou radiation d'enfants mineurs et renouvellement des inscriptions d'enfants mineurs ;

- erreur imputable à l'administration ;

- pages du passeport réservées au visa entièrement utilisées.

Annoter : documentation de base 7 M 2431 et 2432 .

Le Directeur de la législation fiscale

Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN