SOUS-SECTION 1 CHAMP D'APPLICATION
SOUS-SECTION 1
Champ d'application
A. TITRES ASSUJETTIS AU DROIT DE TIMBRE
I. Passeports
1 Les passeports (également dénommés « passeports européens » 1 -délivrés par les préfets et les sous-préfets- sont des titres permettant à toute personne de voyager à l'étranger et de justifier de son identité.
L'article 953-I du CGI, fixe le prix des passeports, y compris les frais de papier et de timbre et tous frais d'expédition.
La durée de validité des passeports ordinaires délivrés en France est de cinq ans.
Les renouvellements et les prorogations de passeports sont assujettis, comme la délivrance du passeport lui-même, au paiement du droit de timbre.
II. Titres de voyage
2Les titres de voyage délivrés aux apatrides ou aux réfugiés supportent également une taxe (CGI, art. 953-IV ).
Ils sont valables deux ans.
Assimilés aux passeports ordinaires, ils sont soumis aux mêmes règles.
III. Laissez-passer et Sauf-conduits
3Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 91-716 du 26 juillet1991 portant DDOEF (JO du 27 juillet 1991) 2 . les laissez-passer et sauf-conduits pour l'étranger, valables pour deux jours et pour un seul voyage étaient assujettis à une taxe de 30 F. Depuis cette date, ces titres de voyage sont délivrés gratuitement.
4Toutefois, l'article 47-II de la loi de finances pour 1992, codifié à l'article 953-V du CGI, a assujetti à une taxe de 50 F les sauf-conduits délivrés pour une durée de validité maximale de trois mois aux étrangers titulaires d'un titre de séjour. Sont ainsi assujettis à la taxe de 50 F les documents de voyage provisoires qui sont délivrés pour une durée maximale de trois mois à des étrangers titulaires en France d'un titre de séjour qui doivent se déplacer d'urgence à l'étranger. Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux saufs-conduits délivrés à compter du 15 janvier 1992, aux étrangers titulaires d'un titre de séjour.
IV. Visas des passeports
5Chaque visa de passeport étranger -dont la validité ne peut être supérieure à une durée d'un andonne lieu à la perception d'un droit de timbre (CGI, art. 954 ). Les étrangers désireux d'obtenir un visa pour plusieurs pays doivent acquitter un droit unique valable une année indépendamment du nombre de pays figurant sur le visa.
Le montant de ce droit varie suivant que le visa est valable pour l'aller et retour ou s'il n'est valable que pour la sortie
B. TITRES EXONÉRÉS DU DROIT DE TIMBRE
I. Passeports gratuits
6Aux termes du II de l'article 953 du CGI, les passeports délivrés aux fonctionnaires se rendant en mission à l'étranger sont dispensés du paiement du prix du passeport, visé au premier paragraphe du même article.
Les passeports à délivrer aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant, sont délivrés gratuitement (CGI, art. 955 ).
II. Visas et titres de voyage gratuits
71. L'article 954 du CGI prévoit que le visa est délivré gratuitement, par mesure de réciprocité, aux ressortissants des puissances étrangères dont la liste est établie par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
Les dispositions de cet article sont applicables aux visas des titres de voyage délivrés aux réfugiés et aux apatrides.
82. L'article 955 du même code dispose que les visas de passeports à délivrer aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant, sont délivrés gratuitement.
93 Enfin, l'arrêté du 27 mai 1947 prévoit que les visas des passeports des travailleurs étrangers introduits en France par l'Office national d'immigration sont délivrés gratuitement.
1 Le passeport européen dont la présentation est uniforme pour tous les pays membres de la Communauté européenne demeure un document national dont la durée de validité, les conditions de délivrance et la fixation du prix relèvent de la seule compétente de chaque État. Le passeport européen mis en circulation en France dont la durée de validité est de cinq ans et dont les conditions d'obtention sont les mêmes que l'ancien modèle auquel il s'est substitué est donc assujetti au droit de timbre prévu à l'article 953-I du CGI qu'il s'agisse de sa délivrance, de son renouvellement ou de sa prolongation.
2 Soit à Paris, le 29 juillet 1991 et partout ailleurs, un jour franc après l'arrivée du JO au chef-lieu d'arrondissement.