B.O.I. N° 16 du 27 JANVIER 1999

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

7 G-1-99

N° 16 du 27 JANVIER 1999

7 E/1 - G 2421

INSTRUCTION DU 18 JANVIER 1999

MUTATIONS A TITRE GRATUIT. SUCCESSIONS. TARIF ET LIQUIDATION DES DROITS.
ABATTEMENT APPLICABLE ENTRE EPOUX
(LOI DE FINANCES POUR 1999, ART. 20)

(C.G.I., art. 779-I)

NOR : ECO F 9910046 J

[Bureau B 2]

L'article 779-I du code général des impôts prévoit que, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 330 000 F sur la part du conjoint survivant et de 300 000 F sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés.

L'article 20 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998, JO du 31 décembre 1998 p. 20055) porte le montant de l'abattement applicable entre époux :

- à 400 000 F pour les mutations à titre gratuit entre vifs consenties par actes passés entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999 et pour les successions ouvertes entre ces mêmes dates ;

- à 500 000 F pour les mutations à titre gratuit entre vifs consenties par actes passés à compter du 1er janvier 2000 et pour les successions ouvertes à compter de cette date.

Annoter : documentation de base 7 G 2421 .

Le Directeur de la législation fiscale

Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN