B.O.I. N° 63 du 13 JUIN 2008
IV. Entrée en vigueur
18.Les commentaires formulés dans cette instruction revêtent un caractère interprétatif sans préjudice toutefois de la garantie prévue à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
DB liée : 3 D-1722 , 3 A-1155 , 3 A-121 .
La Directrice de la législation fiscale
Marie-Christine LEPETIT
1 Voir en ce sens la documentation administrative 3A 1155 n° 4 . Ces principes concernent tous les organismes quel que soit leur statut juridique, notamment, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), les établissements publics scientifiques et techniques (EPST), les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Dans la présente instruction, ces organismes sont désignés sous le terme « établissements ».
2 Cf. documentation administrative, série 3 A-121, n° 17 et 3 A-3141, n° 26 et suivants.
3 En revanche, les activités accessoires qui sont exercées parallèlement à l'exploitation d'un musée ou d'un monument historique sont imposables à la TVA (exemple : locations de salles aménagées, exploitation d'un bar ou d'une buvette, services de restauration, vente de cartes postales, photographies, reproduction, moulages, livres...).
4 Instruction publiée au BOI le 27 janvier 2006 sous la référence 3-D-1-06 .
5 Ce décret a été commenté par une instruction publiée au BOI le 9 mai 2007 sous la référence 3-D-1-07 .
6 Les assujettis ont également la possibilité d'appliquer ce coefficient de taxation forfaitaire à l'ensemble de leurs dépenses (CGI, annexe II, article 206-V.2°).
7 Il s'agit ici des dépenses utilisées à la fois pour réaliser des opérations imposables ouvrant droit à déduction et des opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction.
8 On pourra se reporter utilement aux développements figurant dans l'instruction publiée au BOI le 6 octobre 1999 sous la référence 3 D-4-99 .
9 Valorisation des résultats issus de la recherche, fourniture d'études ou d'analyses, vente de publications...
10 Voir documentation administrative de base 3-D-1711 n° 52.