B.O.I. N° 4 DU 11 JANVIER 2010

Section 4 : Déclaration européenne des services (art. 289 B-III)

214

A. LES DECLARANTS

215

B. LE CONTENU DE LA DECLARATION

217

C. LA FORME DE LA DECLARATION

220

D. PERIODICITE DE LA DECLARATION

224

E. SANCTIONS

227

CHAPITRE 4 : ENTREE EN VIGUEUR

228

Annexe 1 : Récapitulatif

Annexe 2 : Tableau de concordance CGI-Directive 2006/112/ CE

Annexe 3 : Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire

Annexe 4 : Déclaration européenne de services (DES). Formulaire

Annexe 5 : Notice d'utilisation du formulaire DES .

Annexe 6 : DES. Centres de saisie des données .