B.O.I. N° 61 du 9 JUIN 2008
Annexe 2 : Projet de décret pris pour l'application de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 885-0 V bis A et l'annexe III à ce code,
Décrète :
Article 1 er
En annexe III au code général des impôts, au livre premier, première partie, titre IV, le chapitre I bis est complété par un article 299 nonies ainsi rédigé :
« Art. 299 nonies . - Les pièces justificatives mentionnées à l'article 885-0 V bis A du code général des impôts s'entendent des attestations délivrées par les organismes bénéficiaires des dons, répondant à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget et comportant les éléments suivants :
1° les nom et adresse de l'organisme bénéficiaire ;
2° l'objet de l'organisme bénéficiaire ;
3° les nom, prénoms et adresse du donateur ;
4° la nature, la forme, le mode de versement, la date et le montant du don. »
Article 2
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le
Par le Premier ministre :
François FILLON
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Christine LAGARDE
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Eric WOERTH
Annexe 3 : Projet d'arrêté relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général mentionnés aux articles 200 et 885-0 V bis A du code général des impôts
Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 et 885-0 V bis A, ainsi que l'article 299 nonies de l'annexe III à ce code,
Arrêtent :
Article 1 er
Les pièces justificatives prévues au premier alinéa du 5 de l'article 200 du code général des impôts et les attestations prévues à l'article 299 nonies de l'annexe III au même code sont établies conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Article 2
L'arrêté du 1 er décembre 2003 relatif à la justification des dons effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes visés à l'article 200-1 du code général des impôts est abrogé.
Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le
Par le Premier ministre :
François FILLON
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Eric WOERTH
1 Cf. également décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
2 Les IUFM sont désormais intégrés au sein des universités et ont perdu la personnalité morale (article L. 721-1 nouveau du code de l'éducation) ; seuls les IUFM de Corse, de Guadeloupe, de Martinique, du Pacifique et de Strasbourg existent encore et ce jusqu'au 1 er janvier 2009.
3 Le respect de la réglementation de minimis s'apprécie au niveau de l'organisme bénéficiaire des dons.
4 Cf. n° 130 .
5 Dans la limite de la cotisation effective d'ISF.
6 66 667 € x 75 % = 50 000 €.
7 Par souci de simplification, ce nouveau modèle de reçu concerne les dons effectués à certains organismes d'intérêt général, tant au titre des articles 200 et 238 bis (régimes du mécénat à l'impôt sur le revenu et du mécénat d'entreprise) que de l'article 885-0 V bis A.