B.O.I. N° 8 DU 2 FEVRIER 2011

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

7 S-1-11

N° 8 DU 2 FEVRIER 2011

INSTRUCTION DU 31 JANVIER 2011

PLAFONNEMENT SPECIFIQUE DE L'IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE.
SITUATION DES NON-RESIDENTS TIRANT DE FRANCE
L'ESSENTIEL DE LEURS REVENUS IMPOSABLES (« NON-RESIDENTS SCHUMACKER »)

(C.G.I., 885 V bis)

NOR : ECE L 11 20391 J

Bureaux C 2 et E 2

1.Par un arrêt du 14 février 1995 (affaire C-279/93, Schumacker), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les Etats membres, qui étaient fondés à traiter différemment les non-résidents de leurs résidents, devaient en revanche les traiter à l'identique lorsque les premiers se trouvent, du fait qu'ils tirent de l'Etat concerné la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus, dans une situation comparable à celle des seconds.

2.L'instruction du 29 décembre 2010, publiée au Bulletin officiel des impôts le 11 janvier 2011 sous la référence 13 A-1-11 , précise la situation des non-résidents concernés, dits « non-résidents Schumacker », au regard tant du droit à restitution des impôts directs (« bouclier fiscal ») que du plafonnement spécifique de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévu à l'article 885 V bis du code général des impôts .

3.S'agissant du plafonnement spécifique de l'ISF, il convient donc de se reporter à cette instruction.

BOI lié : 7 S-1-06

DB liée : 7 S 43

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT