B.O.I. N° 110 du 30 JUIN 2006

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

6 D-1-06

N° 110 du 30 JUIN 2006

TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BATIES. TAXE D'HABITATION.
EXONERATION EN FAVEUR DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
ET DES CENTRES DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
(ARTICLE 67 DE LA LOI N° 2005-1720 DU 30 DÉCEMBRE 2005 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005)

(C.G.I., art. 1382-1° et art. 1408-II-1°)

NOR : BUD F 06 20449 J

Bureau C 2

Les I et II de l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005), codifiés respectivement sous l'article 1382-1° du code général des impôts et sous l'article 1408-II-1° du même code, instituent une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et une exonération de taxe d'habitation en faveur des établissements visés aux articles 12 et 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Les modalités d'application de ce texte sont précisées dans l'instruction n° 6 C-4-06 .

Le Sous-Directeur

Frédéric IANNUCCI