B.O.I. N° 14 du 19 JANVIER 2001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

6 F-1-01

N° 14 du 19 JANVIER 2001

6 I.D.L. / 1 - F112

ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2000

FIXANT LE MONTANT DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE SUR LES PYLÔNES POUR L'ANNEE 2001
(JO du 31 DÉCEMBRE 2000, page 21310)

(C.G.I., art. 1519 A)

NOR : ECOF0120005J

[Bureau C2]

Arrêté du 29 décembre 2000 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l'année 2001

NOR : ECOF0020029A

La secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'article 1519 A du code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1999 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l'année 2000,

ARRÊTE :

Art. 1er. - Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est fixé pour l'année 2001 à 7 580 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 15 165 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 2000.

Florence PARLY