B.O.I. N° 184 du 25 septembre 1991
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
6 L-3-91
N° 184 du 25 septembre 1991
6 C.D. / 17
Note du 6 septembre 1991
Détermination des projets de valeurs à l'hectare sectorielles des propriétés boisées.
NOR : BUD L 91 00 138 J
[D.G.I - Bureau III B 1]
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En raison de l'absence de baux relatifs à des bois, la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 prévoit des modalités particulières de détermination des évaluations cadastrales de ces propriétés. Le paragraphe III de l'article 19 de la loi dispose que la valeur à l'hectare sectorielle (V.H.S.) de chaque sous-groupe de bois est égale au produit net obtenu en appliquant au produit brut moyen une déduction forfaitaire représentative des frais de gestion, de garde, d'entretien, d'assurance et de repeuplement. Le produit brut moyen est égal au produit de la moyenne annuelle de la production commercialisée au cours des cinq dernières années par les cours du bois sur pied, exprimés en francs constants à la date de référence de la révision et toutes taxes comprises. La déduction forfaitaire à appliquer au produit brut est égale à un pourcentage de ce produit compris entre des limites fixées par le décret n° 90-1092 du 4 décembre 1990 (voir annexe 1). L'ensemble des travaux d'évaluation doit être conduit pour chacune des régions forestières actuelles qui sont mentionnées au paragraphe II de l'article 1515 du Code général des Impôts. L'attention est appelée sur le fait que les pourcentages de frais sont encadrés par des limites très larges pour tenir compte de toutes les situations qui peuvent être rencontrées sur l'ensemble du territoire national. Il conviendra donc, dans chaque département, de veiller à une juste estimation des frais et la limite supérieure du pourcentage de frais ne doit être atteinte qu'en cas de nécessité. Les taux de frais ne devraient pas être très éloignés de ceux qui avaient été calculés dans le cadre des travaux d'actualisation réalisés pour 1988, sauf variations justifiées des conditions économiques par rapport à celles qui ont servi de référence lors des tâches d'actualisation. En outre, l'institution de modalités distinctes d'évaluation entre les terrains agricoles et forestiers ne doit pas être une source de transferts de charges qui ne soit pas justifiée par une évolution différente, depuis 1961, des situations économiques respectives de ces terrains. • Dans le cadre défini ci-dessus, la présente note a pour objet de préciser la méthodologie et les modalités pratiques de détermination des valeurs à l'hectare sectorielles des propriétés boisées. Elle est accompagnée, en annexe 3, d'un exemple fictif détaillé conçu pour faciliter la tâche des services. • |
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La loi de révision a modifié le processus de détermination de l'évaluation cadastrale des bois. Les principales différences avec l'ancien système sont les suivantes :
la liste des sous-groupes est limitée et les frais déductibles sont réglementairement encadrés ;
- la production ne tient plus directement compte de la durée de révolution du peuplement mais correspond à la moyenne de la production commercialisée sur 5 ans ;
- la réduction de 10 % à appliquer au produit net pour obtenir l'évaluation cadastrale est supprimée.
Les techniques jusqu'alors utilisées ne peuvent donc être transposées à la détermination des nouvelles évaluations et, en particulier, à celle du revenu brut des bois.
I - METHODOLOGIE DE DETERMINATION DE LA V.H.S. DES BOIS
A - REMARQUES PRELIMINAIRES
Afin de simplifier les développements qui suivent, il est précisé que, sauf mentions contraires, les travaux doivent être conduits distinctement pour chaque sous-groupe et pour chaque secteur d'évaluation.
Il s'agit, bien entendu, des seuls sous-groupes retenus, pour le département, par la commission départementale des évaluations cadastrales parmi ceux de la liste établie par le décret du 4 décembre 1990 déjà cité.
Aux termes de la loi, les secteurs d'évaluation des bois sont constitués par les régions forestières cadastrales définies lors des travaux de la révision de 1961.
La réalisation des travaux d'évaluation des bois suppose que certaines notions d'économie forestière soient connues. Un glossaire des principaux termes utilisés en la matière est joint en annexe 2. Ces termes sont signalés par un astérisque (*) dans le texte de l'instruction.
B - EXPOSE DE LA METHODE
Conformément à la loi, la V.H.S. des bois est égale au produit net, c'est-à-dire au produit brut moins les frais exprimés en pourcentage du produit brut.
Le produit brut est égal à la production commercialisée pour un hectare, multipliée par le cours unitaire du bois sur pied.
Cette production doit être différenciée selon les 3 catégories de bois* : bois d'oeuvre*, bois d'industrie* et bois de feu*.
Chaque sous-groupe de bois peut produire des bois de chacune des catégories, en proportion variable (les futaies produisent plus de bois d'oeuvre que les taillis sous futaies).
Au produit net tiré de la commercialisation des bois, il convient également d'ajouter les revenus tirés le cas échéant de la location pour la chasse (voir article 1509 III du code général des impôts) 1 .
La V.H.S. peut donc être exprimée par la formule suivante :
Les prix de vente de chaque catégorie de bois, de même que les pourcentages de frais et les revenus tirés de la location pour la chasse, sont établis à partir d'une enquête qui doit être réalisée au plan local.
Les productions commercialisées sont fournies pour chaque département par les statistiques annuelles du Service régional de la forêt et du bois (S.E.R.F.O.B.). Ces statistiques peuvent être obtenues par l'intermédiaire des directions départementales de l'agriculture et de la forêt.
Cependant, ces données ne sont pas directement utilisables.
En effet, ces statistiques ne précisent pas la production de chaque catégorie de bois par secteur d'évaluation forestier.
De plus, elles détaillent les productions par essence* (chêne, sapin, etc ...) et non par sous-groupe cadastral. Ainsi la production de chêne peut comprendre celle des taillis simples, des taillis sous futaies et des futaies.
Il est donc nécessaire de procéder à la répartition des productions commercialisées par secteur d'évaluation et pour chacun des sous-groupes définis par la classification départementale.
Cette répartition sera effectuée selon la méthode suivante.
Elle consiste d'abord, à estimer la production de chacune des catégories de bois, sur la base des rendements de 1961, pour l'ensemble des surfaces boisées du département au 01.01.1990.
Ces productions sont ensuite comparées à celles fournies par le S.E.R.F.O.B. pour ces même catégories afin de déterminer pour chacune d'elles un coefficient de variation de 1961 à 1990.
En l'absence de données contraires, qui montreraient au plan local que les rendements ont évolué pour un même sous-groupe de manière différenciée d'un secteur d'évaluation forestier à l'autre, les coefficients de variation seront les mêmes pour l'ensemble du département.
L'application des coefficients aux rendements de 1961 de chaque sous-groupe donne les productions commercialisées à l'hectare au 01.01.1990.
Bien entendu, la valeur à l'hectare sectorielle ainsi déterminée ne correspond pas au tarif des parcelles concernées dès lors que le sous-groupe considéré doit comporter plusieurs classes.
Le nombre de classes sectorielles qu'il conviendra, le cas échéant, de constituer pour chaque sous-groupe sera fixé conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi de révision.
Les tarifs par classe seront alors établis de manière à obtenir, pour chaque sous-groupe, une valeur moyenne à l'hectare, pondérée par l'importance des superficies comprises dans chaque classe, qui soit égale à la V.H.S..
Les modalités de détermination du nombre de classes et des tarifs sont indiquées dans une autre instruction.
II - MODALITES PRATIQUES DE DETERMINATION DES V.H.S. DES BOIS 2
A - DETERMINATION DE LA PRODUCTION BRUTE A L'HECTARE
1. Recherche des rendements à l'hectare de 1961
Les états modèle LXXXIV (B), établis lors de la première révision quinquennale, font mention des rendements à l'hectare au 1 er janvier 1961 de bois d'oeuvre, d'industrie et de feu par nature de bois* pour chaque région forestière.
Pour certaines régions, ces états peuvent répertorier des natures de bois qui constituent des subdivisions d'un sous-groupe retenu pour la présente révision. Par exemple, ces états peuvent faire la distinction entre les taillis de châtaigniers et les autres taillis dans la mesure où leurs rendements sont différents.
Dans cette hypothèse, il convient de déterminer le rendement global du sous-groupe dans la région forestière en fonction du rendement et des surfaces de chaque composante du sous-groupe. Ces surfaces sont extraites des états n° 6035 NM donnant les résultats statistiques de chaque commune et distinguant les composantes qui ont été identifiées séparément en 1961.
2. Détermination de la superficie totale de chaque sous-groupe
Cette superficie est tirée des états n° 6035 NM et de leurs centralisations par région forestière qui sont fournies aux services.
Toutefois, l'attention est appelée sur le fait que, dans certains départements, la distinction entre les sous-groupes n'a pas été opérée pour certains bois qui ont été rangés dans des classes communales ne comportant pas l'indication des sous-groupes.
Dans ce cas, les états fournis par l'informatique ne pourront pas être utilisés en tant que tels et les superficies par sous-groupe devront être déterminées manuellement.
Par ailleurs, il apparait, dans certains départements, que les données des états n° 6035 NM qui centralisent les informations contenues dans les fichiers magnétiques du cadastre, ne correspondent pas toujours à la réalité. Ainsi, par exemple, la superficie réelle des futaies peut être supérieure à la surface de l'ensemble des parcelles enregistrées avec cette nature de bois.
Dès lors, dans les cas où les superficies relevées sur les états 6035 NM sont minorées, notamment pour les futaies, les productions à l'hectare calculées à partir de ces superficies sont artificiellement majorées puisque la production départementale provient en fait de surfaces plus importantes.
Dans ces conditions, le service peut admettre de retenir d'autres sources que les états précités pour déterminer les surfaces réelles des différents sous-groupes de bois.
Bien entendu ces travaux comme tous ceux conduisant à la détermination des VHS sont soumis à l'approbation de la CDEC.
3. Détermination de la production estimée en 1990 sur la base des rendements de 1961.
La production est égale au produit des rendements déterminés ci-avant, pour chaque sous-groupe et chaque catégorie de bois, par les surfaces correspondantes dans chaque région forestière.
La production théorique départementale est ensuite déterminée par totalisation des productions précédentes de chaque secteur d'évaluation forestier, distinctement pour :
- le bois d'oeuvre ;
- le bois d'industrie ;
- le bois de feu.
4. Détermination de la production commercialisée en 1990
Cette production est tirée directement, pour chaque catégorie de bois, des statistiques du S.E.R.F.O.B..
Il convient naturellement de faire la moyenne des productions des années 1985 à 1989 ainsi que le prévoit la loi de révision.
Par ailleurs, en ce qui concerne le bois d'oeuvre, il peut être considéré que sa production provienne en partie de boqueteaux, de haies ou d'alignements qui n'ont pas à être recensés en nature de bois dans les fichiers cadastraux, d'où la minoration en surface des états n° 6035 NM.
Cette situation ne peut toutefois pas justifier des divergences sensibles entre la somme des surfaces boisées estimée par les professionnels et celle déterminée par le cadastre.
En définitive, le service pourra être conduit à admettre de réduire la production SERFOB d'un ou deux pour cent afin de ne pas surestimer les productions à l'hectare des bois. Cette situation pourra se produire plus particulièrement dans les pays de bocage.