B.O.I. N° 32 du 14 FEVRIER 1997

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

6 E-4-97  

N° 32 du 14 FEVRIER 1997

6 I.D.L./7 - E 13

NOTE DU 3 FEVRIER 1997

TAXE PROFESSIONNELLE. CHAMP D'APPLICATION. PERSONNES ET ACTIVITES EXONEREES.
PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE. OBLIGATIONS DECLARATIVES.

(Loi n° 96-984 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville).

NOR : BUD L 9700027 J

[D.G.I. - Bureau III B 1]

		PRESENTATION GENERALE La loi n° 96-984 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville a institué des régimes d'exonération en matière de taxe professionnelle pour certains établissements existant au 1er janvier 1997 et situés dans les zones de redynamisation urbaine et dans les zones franches urbaines. Les décrets n° 96-1154, 96-1155, 96-1157 et 96-1158 du 26 décembre 1996 ont défini les limites de ces zones. Un décret en cours de publication lors de l'impression de l'instruction fixe au 31 mars 1997 la date limite de dépôt des demandes d'exonération pour les établissements existant au 1er janvier 1997 et pouvant bénéficier de l'un ou l'autre de ces régimes d'exonération. •

INTRODUCTION

La loi n° 96-984 du 14 novembre 1996 institue deux nouveaux régimes d'exonération en matière de taxe professionnelle :

- le premier, trouve à s'appliquer dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) définies par les décrets n° 96-1157 et 96-1158 du 26 décembre 1996 et exonère, dans la limite de 500.000 F de bases nettes imposables les établissements situés dans ces zones au 1er janvier 1997 et remplissant certaines conditions (moins de 150 salariés notamment) ;

- le second, plus avantageux, est applicable à la plupart des établissements implantés dans les zones franches urbaines (ZFU) délimitées par les décrets n° 96-1154 et 96-1155 du 26 décembre 1996. Ce régime concerne les entreprises employant moins de 50 salariés au 1er janvier 1997. La limite d'exonération est fixée à 3.000.000 F de bases nettes imposables.

Ces nouveaux régimes trouvent à s'appliquer pour la première fois aux établissements situés dans ces zones et existant au 1er janvier 1997.

Ces exonérations, compensées par l'Etat ou le fonds national de péréquation, s'appliquent sauf délibération contraire des collectivités concernées.

Une instruction à paraître définira les modalités d'application de la loi.

TITRE PREMIER :

DECLARATIONS A DEPOSER POUR OBTENIR L'EXONERATION EN 1997

Le décret en cours d'impression fixe au 31 mars la date limite de dépôt de la demande d'exonération pour les établissements existant au 1er janvier 1997.

Pour 1997, deux imprimés ont été créés :

- une déclaration n° 1466 A I quater pour le régime d'exonération réservé aux ZFU (cf. modèle joint) ;

- une déclaration n° 1466 A I ter pour le régime d'exonération applicable en ZRU (cf. modèle joint).

SECTION 1 :

Etablissements situés dans une zone franche urbaine

SOUS-SECTION 1 :

Etablissements exonérés et soumis à déclaration

L'article 1466 A I quater du C.G.I. exonère, pour un montant de base nette limité à 3.000.000 F, les entreprises employant moins de 50 salariés au 1er janvier 1997 pour leurs établissements situés dans une zone franche urbaine et dont l'activité est essentiellement orientée vers le marché local ou le marché national.

Cette condition d'activité est remplie :

- soit lorsque l'activité principale de l'établissement relève de l'un des secteurs suivants : construction (code NAF 45) ; commerce et réparation automobile (code NAF 50) ; commerce de détail et réparation d'articles domestiques (code NAF 52) ; hôtel et restaurant (code NAF 55) ; transport de voyageurs par taxi (code NAF 602E) ; santé et action sociale (code NAF 85) ; assainissement, voirie et gestion des déchets (code NAF 90) ; activités associatives (code NAF 91) ; activités récréatives, culturelles et sportives (code NAF 92) ; services personnels (code NAF 93) ;

- soit, en cas d'exercice d'une autre activité, lorsque l'entreprise a, entre le 1er janvier 1994 (ou sa date de création si elle est postérieure) et le 31 décembre 1996, réalisé moins de 15 % de son chiffre d'affaires réalisé à l'exportation et dans le cadre de livraisons intra-communautaires.

La condition de localisation étant déterminante, une déclaration doit être déposée pour chaque établissement concerné, même s'il s'agit d'un établissement pour lequel l'entreprise ne déposait pas, jusqu'à présent, une déclaration n° 1003 ou 1003 S.

Exemples : la demande doit être déposée par :

- un médecin exerçant son activité dans une seule commune et taxé sur 10 % de ses recettes ;

- un commerçant exploitant seul un magasin de vente dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1.000.000 F ;

- une entreprise disposant d'un entrepôt dans la zone urbaine (établissement secondaire dans la commune) et qui exploite un atelier, hors zone franche (établissement principal dans la même commune) auquel elle a, dans sa 1003 déposée en avril 1996, rattaché tous les salaires et les matériels existant dans la commune.

Les imprimés (n° 1466 A I quater) seront disponibles auprès du centre des impôts dont dépend la ZFU à compter du 3 mars 1997. Ils doivent lui être envoyés pour le 31 mars 1997 au plus tard.

N.B. : Pour obtenir l'exonération de taxe foncière prévue en ZFU, les propriétaires doivent, avant le 31 mars, déposer une demande sur un imprimé fourni par le centre des impôts foncier dont relève l'immeuble.

SOUS-SECTION 2 :

Informations à fournir

  I. Cadre A - Désignation de l'entreprise qui demande l'exonération

Figurent ici les informations se rapportant à l'entreprise qui exploite l'établissement pour lequel l'exonération est demandée.

  II. Cadre B - Adresse de l'établissement pour lequel l'exonération est demandée

Outre les informations relatives à l'adresse de l'établissement qui doit être indiquée très précisément car la localisation est déterminante, il conviendra d'indiquer :

- le numéro SIRET de l'établissement ;

- le code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) de l'activité principale de l'établissement ;

- le numéro de gestion de l'établissement (report des 7 premiers caractères du numéro d'ordre situé au cadre A de l'avis d'imposition de taxe professionnelle reçu en 1996). Pour les entreprises créées en 1996, cette ligne ne sera pas servie.

  III. Cadre C - Conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération

  1. Condition relative au nombre de salariés

Le nombre de salariés à indiquer correspond aux salariés employés à la date du 1er janvier 1997 par l'entreprise qui exploite l'établissement visé par la demande d'exonération.

L'effectif inclut tous les salariés travaillant dans l'établissement à cette date, qu'ils soient ou non retenus dans la détermination de la base imposable (cas des apprentis et des handicapés).

  2. Condition relative à l'activité principale exercée par l'établissement

Ce cadre est destiné à indiquer :

- soit, l'activité principale exercée par l'établissement pour lequel l'exonération est demandée (cf. liste à la sous-section 1) ;

- soit, lorsque l'activité principale de l'établissement n'appartient pas à cette liste, si la condition relative au chiffre d'affaires réalisé à l'exportation et dans le cadre de livraisons intra-communautaires (maximum de 15 %) est remplie.

  IV. Cadre D - Option pour l'exonération en zone franche urbaine

  1. Le bénéfice de l'exonération zone franche urbaine est exclusif des régimes d'exonération suivants :

- entreprises de spectacles et cinémas (art. 1464 A du C.G.I.) ;

- entreprises nouvelles (art. 1464 B du C.G.I.) ;

- médecins et auxiliaires médicaux (art. 1464 D du C.G.I.) ;

- aménagement du territoire (art. 1465 et 1465 B du C.G.I.) ;

- zones de revitalisation rurale (art. 1465 A du C.G.I.) ;

Le dépôt de la demande n° 1466 A I Quater doit donc préciser que le redevable opte de façon irrévocable pour le seul bénéfice de l'exonération zone franche urbaine.

  V. Cadre E - Cas particuliers

  1.

En cas d'exploitation, dans une même commune, de plusieurs établissements qui ne sont pas tous situés dans la zone franche urbaine, il convient de préciser sur papier libre, joint à la demande n° 1466 A I quater, les bases à exonérer : 18 % des salaires versés et valeur locative des équipements et biens mobiliers situés dans la zone.

  2. Eléments transférés.

La loi exclut de l'exonération les éléments imposables (immobilisations et salariés) transférés dans l'établissement situé en ZFU et provenant d'un établissement qui, au cours de l'une des 5 années précédant celle du transfert a bénéficié de :

- la prime d'aménagement du territoire ;

- ou de l'une des exonérations prévues aux articles 1465 A, 1466 A-I-bis du C.G.I., pour les éléments transférés (exonérations en zone de revitalisation rurale, en zone de redynamisation urbaine) ;

Les bases d'imposition correspondant à ces éléments doivent être déclarés et, selon les mêmes modalités qu'au 1, sur un papier libre à joindre à l'imprimé n° 1466 A I quater.

  VI. Cadre F - Demande d'exonération

Ce cadre est réservé à l'identification et à l'authentification de la demande déposée.

Précision :

Si l'entreprise ne remplit pas les conditions d'effectif salarié ou d'activités fixées pour l'exonération liée aux zones franches urbaines, elle peut toutefois entrer dans le champ d'application de l'article 1466 A I ter dès lors que les zones franches urbaines font partie des zones de redynamisation urbaine.

Si tel est le cas, la demande d'exonération sera alors souscrite sur un imprimé n° 1466 A I ter (cf. précisions ci-après).

SECTION 2 :

Etablissements situés dans une zone de redynamisation urbaine

SOUS-SECTION 1 :

Etablissements exonérés et soumis à déclaration

Le 3° de l'article 1466 A I ter du C.G.I. exonère, d'un montant de base nette limité à 500.000 F, les établissements situés dans les zones de redynamisation urbaine définies dans les décrets n° 96-1157 et 96-1158 du 26 décembre 1996 et dont le nombre de salariés est inférieur à 150.

Ce nouveau régime s'applique également aux établissements situés dans les zones franches urbaines qui ne remplissent pas les conditions de personnel et d'activité pour bénéficier de l'exonération accordée dans ces zones dès lors que les zones franches font partie des zones de redynamisation urbaine.

La condition de localisation étant déterminante, une déclaration doit être déposée pour chaque établissement concerné (cf. précisions données pour les ZFU dans la section 1).

Les imprimés (n° 1466 A I ter) seront disponibles auprès du centre des impôts dont dépend l'établissement exonéré à compter du 3 mars 1997. Ils doivent lui être envoyés pour le 31 mars 1997 au plus tard.

SOUS-SECTION 2 :

Informations à fournir

Les informations des cadres A et B relatives à l'identification de l'entreprise et de l'établissement sont identiques à celles demandées pour l'imprimé n° 1466 A I quater, mais le code NAF de l'activité principale de l'établissement n'est pas à fournir.

L'adresse doit être indiquée très précisément.

  I. Cadre C - Conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération

Le nombre de salariés à indiquer correspond au total des salariés employés dans l'établissement au cours de la période de référence retenue pour la détermination des bases d'imposition pour 1997.

Ainsi, pour les établissements existant au 1er janvier 1997, il s'agit des salariés employés en 1995 ; pour les établissements créés en 1996, il convient d'indiquer le nombre de salariés employés depuis la création.

L'effectif inclut tous les salariés ayant travaillé dans l'établissement, qu'ils soient ou non retenus pour la détermination de la base imposable (cas des apprentis et des handicapés) et quelle que soit la durée de leur présence dans l'établissement.

  II. Cadre D - Option pour l'exonération en zone de redynamisation urbaine

Le bénéfice de l'exonération est exclusif des autres régimes d'exonération cités ci-dessus pour les ZFU.

Le dépôt de la demande n° 1466 A I ter doit donc préciser que le redevable opte de façon irrévocable pour le seul bénéfice de l'exonération zone de redynamisation urbaine.

  III. Cadre E - Cas particuliers

  1.

En cas d'exploitation, dans une même commune, de plusieurs établissements qui ne sont pas tous situés dans la zone franche urbaine, il convient de préciser sur papier libre, joint à la demande n° 1466 A I quater, les bases à exonérer : 18 % des salaires versés et valeur locative des équipements et biens mobiliers situés dans la zone.

  2.

Ce cadre est à servir si l'établissement est situé dans une zone franche urbaine sans pour autant remplir les conditions nécessaires pour bénéficier de ce régime.

  IV. Cadre F - Demande d'exonération

Ce cadre, dûment signé par le représentant légal de l'entreprise bénéficiaire est à compléter des renseignements utiles à l'authentification du signataire.

TITRE DEUXIEME :

OBLIGATIONS DECLARATIVES POUR OBTENIR LES EXONERATIONS ULTERIEUREMENT

SECTION 1 :

Cas des établissements exonérés en 1997

Le dépôt des demandes n° 1466 A I ter et 1466 A I quater suffira pour bénéficier, jusqu'en 2001 inclus, de l'exonération prévue pour les établissements existant au 1er janvier 1997.

Toutefois, si le nombre de salariés employés dans l'établissement situé dans une zone (ZFU ou ZRU) vient à dépasser le plafond de 150, l'exonération sera remise en cause pour les années restant à courir.

C'est pourquoi, ce renseignement devra être fourni chaque année sur les déclarations n° 1003 ou 1003 S. A cet égard, il est précisé que les entreprises exonérées en ZFU ou en ZRU, devront chaque année - et pour la première fois en avril 1997 pour la taxe professionnelle de 1998 - déclarer les bases de chacun de leurs établissements exonérés. Ces déclarations sont nécessaires pour permettre à l'administration de calculer les compensations versées aux collectivités locales et d'établir les taxes pour frais de chambre de commerce et de chambre des métiers. A défaut l'exonération sera supprimée conformément au paragraphe II de l'article 1466 A du CGI.