B.O.I. N° 62 DU 19 JUILLET 2011
2. Réduction du montant de l'acompte
175.Le redevable peut, sous sa responsabilité, diminuer le montant de l'acompte :
- s'il estime que sa base d'imposition sera réduite d'au moins 25 % par rapport à l'année précédente ;
- ou s'il prévoit la cessation de son activité en cours d'année au sens du I de l'article 1478.
176.Le redevable est également autorisé à réduire le montant de son acompte lorsqu'il a demandé le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée de l'année précédente.
Les redevables doivent, dans ces deux cas, remettre au comptable public chargé du recouvrement de la CFE du lieu d'imposition, une déclaration datée et signée (article 1679 quinquies).
3. Date du paiement de l'acompte
177.L'acompte, exigible le 31 mai, est dû au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition. Les redevables reçoivent préalablement un avis d'acompte.
L'article 108 de la LF pour 2011 a supprimé le dernier alinéa de l'article 1679 quinquies qui prévoyait un délai d'un mois minimum, avant l'échéance, d'envoi par l'administration de l'avis d'acompte.
II. Pour l'année 2010
178.L'acompte de CFE due au titre de 2010 est égal à 10 % des cotisations de TP mises en recouvrement en 2009.
179.Pour l'acompte de CFE due au titre de 2010, le redevable qui estime que le montant de la CFE due au titre de 2010 sera inférieure à 20 % des cotisations de TP mises en recouvrement au titre de l'année 2009 peut réduire, sous sa responsabilité, le montant de l'acompte en remettant au comptable public chargé du recouvrement de la CFE du lieu d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de l'acompte, une déclaration indiquant le montant de la CFE qu'il estime dû au titre de l'année 2010.
180.La majoration prévue au 1 de l'article 1730 du même code s'applique sur les sommes non réglées si, à la suite de la mise en recouvrement du rôle de CFE, la déclaration visée au n° 161 s'avère inexacte de plus de 10 %.
181.Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (PVA) au titre de la TP 2009 ne peut être imputé sur l'acompte de CFE due au titre de 2010 puisque portant sur des EBM, il n'est pas représentatif du plafonnement éventuel dont pourra bénéficier l'entreprise au titre de 2010.
B. OPTION POUR LE PRELEVEMENT MENSUEL
182.A la demande du redevable, le paiement de la CFE et des taxes additionnelles peut être effectué par voie de prélèvements mensuels, en application des articles 1681 D et 1681 quater A rendus applicables à la CFE.
La modulation ou la suspension des prélèvements mensuels est également possible pour la CFE établie au titre de 2010 si le redevable estime que la CFE due sera d'un montant inférieur à celui ayant servi de base au calcul des prélèvements de l'échéancier 2010, calculé sur la base de l'imposition à la TP de 2009.
C. SOLDE
183.Le solde, exigible à compter du 1 er décembre de l'année d'imposition, est dû au plus tard le 15 décembre de la même année.
184.Le montant du solde de CFE peut, comme l'était celui de la TP, être réduit, sous la responsabilité du redevable, du montant du dégrèvement attendu du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (PVA) au titre de la même année, en remettant au comptable public chargé du recouvrement de la CFE une déclaration datée et signée.
De plus, le montant du solde de CFE peut, conformément à l'article 1647 C quinquies B, être réduit du dégrèvement transitoire (cf. n° 145 ).
D. MODES DE PAIEMENT
I. Modes de paiement jusqu'au 1 er octobre 2011
185.Le redevable peut régler la CFE par télépaiement et par tous les moyens traditionnels de paiement (chèque, virement, prélèvement mensuel ou à l'échéance, TIP et numéraire pour les seules créances inférieures ou égales à 3 000 €).
Lorsque le montant de l'impôt est supérieur à 50 000 €, les entreprises ont l'obligation de payer par virement, par prélèvement, mensuel ou à l'échéance, ou par télépaiement.
II. Modes de paiement à compter du 1 er octobre 2011
186.A compter du 1 er octobre 2011, le paiement de la CFE par virement n'est plus autorisé.
Ainsi, conformément au 3 de l'article 1681 sexies, les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 230 000 € doivent obligatoirement acquitter la CFE par télépaiement ou par prélèvement soit mensuel, soit à l'échéance.
Les autres entreprises continuent à utiliser le télépaiement et les autres moyens traditionnels, à l'exclusion du virement.
En revanche, la possibilité de payer la CFE par virement est maintenue dans certains cas :
- pour les contribuables non résidents (par exemple les loueurs de locaux nus passibles de la CFE, entreprises étrangères concernées par le matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs qui n'ont pas d'établissement stable en France) ;
- et pour les entreprises relevant de la DGE uniquement dans les cas suivants :
* à la suite d' un plan de règlement octroyé par le comptable de la DGE ou une Commission des Chefs de Services Financiers ;
* à la suite d' une procédure collective avec désignation d'un mandataire ;
* pour une société absorbée dans le cadre d'une transmission universelle du patrimoine au moment de la réception de la facture ;
* à la suite d' un contentieux.