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B.O.I. N° 55 DU 2 JUIN 2009

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 K-1-09

N° 55 DU 2 JUIN 2009

INSTRUCTION DU 13 MAI 2009

DISPOSITIONS COMMUNES A DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS. BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. BENEFICES NON COMMERCIAUX. BENEFICES AGRICOLES. EXONERATION DES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PETITES ENTREPRISES. ARTICLE 37 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005

(C.G.I., art. 151 septies)

NOR : ECE L 09 10025 J

Bureau B 1

ECONOMIE GENERALE DE LA MESURE

L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) a aménagé le régime d'exonération des plus-values professionnelles réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, prévu à l'article 151 septies du code général des impôts.

Cet article prévoit l'exonération des plus-values, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G du même code, réalisées par les contribuables qui exercent leur activité depuis au moins cinq ans et dont les recettes n'excèdent pas 250 000 € pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement ainsi que les entreprises relevant des bénéfices agricoles et 90 000 € pour les autres entreprises ou les titulaires de bénéfices non commerciaux. Au-delà de ces seuils, une exonération dégressive est prévue lorsque les recettes sont comprises entre 250 000 € et 350 000 € s'agissant de la première catégorie d'entreprises et entre 90 000 € et 126 000 € s'agissant de la seconde.

Pour l'essentiel, l'article 151 septies est modifié sur les points suivants :

- il est réservé aux plus-values de cession réalisées dans le cadre d'activités exercées à titre professionnel ;

- la notion de recettes annuelles pour le calcul des seuils ouvrant droit à exonération s'entend de la moyenne des recettes, appréciées hors taxes, réalisées au cours des deux années qui précèdent la période de réalisation des plus-values ;

- les règles applicables lorsque l'entrepreneur individuel est également associé d'une société ou d'un groupement soumis à l'impôt sur le revenu sont harmonisées ; il est tenu compte, quelle que soit la nature de l'activité exercée par le contribuable, des recettes réalisées par la société ou le groupement à proportion de ses droits dans les bénéfices ;

- la mise en œuvre du présent dispositif ne peut pas se cumuler avec celle du régime prévu à l'article 238 quindecies du code général des impôts ni avec celle des dispositifs instituant un report d'imposition (articles 41, 93 quater I ter, 151 octies, 151 octies A et 151 octies B du même code). Elle peut, en revanche, se cumuler avec l'application des articles 151 septies A (exonération des plus-values en cas de départ à la retraite) et 151 septies B du code déjà cité (abattement sur les plus-values à long terme afférentes à des immeubles d'exploitation détenus depuis plus de cinq ans).

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SOMMAIRE

INTRODUCTION

CHAPITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Section 1 : Personnes et activités visées par le dispositif

Sous-section 1 : Personnes visées par le dispositif

A. LE CEDANT PEUT ETRE UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE

B. LE CEDANT PEUT ETRE UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE OU D'UN GROUPEMENT RELEVANT DU REGIME D'IMPOSITION DES SOCIETES DE PERSONNES

C. LE CEDANT PEUT ETRE UNE SOCIETE OU UN GROUPEMENT RELEVANT DU REGIME

D 'IMPOSITION DES SOCIETES DE PERSONNES

Sous-section 2 : Activités visées par le dispositif

A. NATURE DES ACTIVITES

I. Activité commerciale, industrielle ou artisanale

II. Activité libérale

III. Activité agricole

B. EXERCICE DE L'ACTIVITE A TITRE PROFESSIONNEL

I. Définition de l'activité exercée à titre professionnel lorsque le cédant est une personne physique

1. Participation aux actes nécessaires à l'activité

a ) Actes nécessaires à l'activité

b ) Participation aux actes nécessaires à l'activité

2. Participation personnelle, directe et continue

a ) Participation personnelle et directe

b ) Participation continue

c ) Cas particuliers

1°) Situation des co-indivisaires

2°) Situation des bailleurs à métayage

II. Définition de l'activité exercée à titre professionnel lorsque le cédant est une société ou un groupement relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes

III. Période durant laquelle s'apprécie l'exercice d'une activité professionnelle

IV. Cas particulier des loueurs en meublé

Section 2 : Plus-values visées par le dispositif

Sous-section 1 : Le dispositif s'applique en principe à toutes les plus-values de cessions

d'éléments immobilisés

A. PRINCIPES

B. EXCEPTIONS

I. Les terrains à bâtir

II. Plus-values réalisées par une entreprise qui n'entrent pas dans le champ de l'article 151 septies

A. EXONERATION PARTIELLE DE CERTAINES CESSIONS DE TERRES AGRICOLES OU DE BATIMENTS

B. MODE D'IMPOSITION DE LA FRACTION DE PLUS-VALUE NON EXONEREE

Sous-section 2 : Le dispositif ne vise que les plus-values de cession

CHAPITRE 2 : CONDITIONS D'APPLICATION DE L'EXONERATION

Section 1 : Condition tenant à la durée d'exercice de l'activité

Sous-section 1 : Principe

A. POINT DE DEPART DU DELAI DE CINQ ANS

I. Cession d'éléments de l'actif immobilisé

1. Principes

2. Modalités d'application

a ) Exercice à titre individuel dans plusieurs fonds, établissements ou exploitations

b ) Exercice à titre individuel précédé ou suivi de l'exercice au sein d'une société

c ) Situation des conjoints

d ) Cession par une société ou un groupement soumis à l'impôt sur le revenu

II. Cession de droits ou parts ayant le caractère d'éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession au sens du I de l'article 151 nonies

B. TERME DU DELAI DE CINQ ANS

Sous-section 2 : Exception à la condition de cinq ans d'exercice de l'activité

A. NATURE DU BIEN CEDE

B. APPRECIATION DE LA CONDITION DE RECETTES LORSQUE LA CESSION INTERVIENT AU COURS DES PREMIERES ANNEES D'ACTIVITE

Section 2 : Condition relative aux recettes

Sous-section 1 : Cas général

A. NOTION DE RECETTES

I. Activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux

II. Activités relevant des bénéfices non commerciaux

III. Activités relevant des bénéfices agricoles

IV. Cas des subventions, primes et indemnités

B. RECETTES NON PRISES EN COMPTE

I. Recettes exclues propres à certaines entreprises

II. Recettes diverses exclues (toutes activités)

C. DETERMINATION DES RECETTES ANNUELLES

I. Règles applicables aux contribuables soumis à une comptabilité d'engagement

II. Règles applicables aux contribuables déclarant suivant les recettes encaissées

III. Cas particulier des anciens loueurs de fonds

Sous-section 2 : Règles applicables en cas de pluralité d' activités ou lorsque l'exploitant individuel est par ailleurs associé ou membre d'une société ou d'un groupement relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes

A. PRINCIPES

B. REGLES APPLICABLES EN CAS DE PLURALITE D'ENTREPRISES INDIVIDUELLES

C. CAS DES CONJOINTS EXPLOITANT UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES INDIVIDUELLES

101

D. CAS DE L'EXPLOITANT INDIVIDUEL PAR AILLEURS MEMBRE D'UNE SOCIETE OU D'UN GROUPEMENT DONT LE RESULTAT EST IMPOSE SUIVANT LE REGIME DES SOCIETES DE PERSONNES

103

I. Principes

103

II. Cas particulier des plus-values réalisées par les sociétés civiles agricoles

107

III. Précisions s'agissant de la répartition des bénéfices

108

Sous-section 3 : Règles applicables en cas de plus-values réalisées par une société ou un groupement soumis à l'impôt sur le revenu

109

A. CAS GENERAL

109

B. CAS PARTICULIER DES ASSOCIES DE SOCIETES CIVILES AGRICOLES

111

CHAPITRE 3 : PORTEE DE L'EXONERATION

112

Section 1 : Principe

112

Sous-section 1 : Cas général

112

Sous-section 2 : Cas des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de certains terrains ou bâtiments (rappel)

114

Sous-section 3 : Cas des plus-values réalisées à la suite d'une expropriation ou de la perception d'indemnités d'assurance

115

Sous-section 4 : Cas de l'associé exerçant son activité professionnelle au sens de l'article 151 nonies dans une société visée à l'article 8 ou 8 ter

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