B.O.I. N° 43 du 15 AVRIL 2008

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 C-1-08

N° 43 du 15 AVRIL 2008

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES PAR DES PARTICULIERS. EXONERATION DES PLUS-VALUES
REALISEES LORS DE LA CESSION DE TITRES DE JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES (JEI). COMMENTAIRES DU IV
DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2004 (LOI N° 2003-1311 DU 30 DECEMBRE 2003).

(C.G.I., art. 150-0 A-III-7)

NOR : ECE L 08 20604J

Bureau C 2

INTRODUCTION

1. Remarques liminaires  :

1) Dans la présente instruction administrative, le code général des impôts est désigné par le sigle CGI ;

2) L'entreprise qualifiée de « jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement » est désignée par le sigle JEI.

2.Les gains nets réalisés par les particuliers lors de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux sont imposables à l'impôt sur le revenu au taux proportionnel de 16 % ¹ (auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 11 % ² ), lorsque le montant annuel des cessions du foyer fiscal excède un certain seuil, fixé à 20 000 € pour l'année 2007.

3.L'article 13 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) crée la qualification spécifique de JEI, codifiée à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI).

L'entreprise qui répond aux conditions requises pour prétendre à ce statut peut bénéficier :

- d'allégements fiscaux en matière d'impôt sur les bénéfices (article 44 sexies A du CGI), d'imposition forfaitaire annuelle (articles 223 nonies A et 223 undecies du CGI), de taxe foncière et de taxe professionnelle (articles 1383 D et 1466 D du CGI) ;

- d'exonération de charges sociales (article 131 de la loi de finances pour 2004).

4.Le IV de l'article 13 de la loi de finances pour 2004 prévoit également que les plus-values de cession de parts ou actions de JEI réalisées par les personnes physiques, simples apporteurs de capitaux, sont, sous certaines conditions et sur option du contribuable, exonérées d'impôt sur le revenu.

Pour bénéficier de ce dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu, codifié au 7 du III de l'article 150-0 A du CGI, les parts ou actions cédées doivent avoir été souscrites à compter du 1 ^er janvier 2004 et conservées, depuis leur libération, pendant une période d'au moins trois ans au cours de laquelle la société a effectivement été qualifiée de JEI.

Les plus-values de cessions de titres de JEI exonérées d'impôt sur le revenu demeurent en revanche toujours soumises aux prélèvements sociaux.

Le décret n° 2007-506 du 3 avril 2007 fixe les obligations déclaratives des contribuables qui entendent bénéficier de ce dispositif et des sociétés dans lesquels ils sont associés ou actionnaires.

5.La présente instruction administrative commente ce dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu qui s'applique aux cessions de parts ou actions de JEI effectuées à compter du 1 ^er janvier 2007.

TITRE 1 :

DISPOSITIF D'EXONERATION D'IMPOT SUR LE REVENU DES PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES DE JEI

Section 1 :

Champ d'application

Sous-section 1 :

Personnes concernées

6.Sont concernées par ce dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu, les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI et qui cèdent, directement ou par personne interposée (société civile de portefeuille par exemple) et dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, les titres d'une société qualifiée ou ayant été qualifiée de JEI (cf. n° 10 ).

7.Il peut s'agir soit d'actionnaires ou associés de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'associés de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu. Dans cette dernière hypothèse, l'associé doit toutefois être un simple apporteur de capitaux et ne doit donc pas exercé une activité professionnelle au sein de la société dont les titres sont cédés.

8. Remarque  : ce dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu ne concerne pas les plus-values de cession réalisées par les actionnaires ou associés non résidents de sociétés qualifiées ou ayant été qualifiées de JEI, dès lors que ces derniers ne sont imposables en France que lorsqu'ils cèdent les titres d'une société française et qu'ils détiennent, avec leur conjoint et leurs ascendants et descendants, directement et indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société à un moment quelconque au cours de la période de cinq ans précédant la cession (articles 244 bis B et 244 bis C du CGI). Or, l'exonération d'impôt sur le revenu des plus-values de cession d'actions ou parts de JEI est conditionnée à la non-détention d'une participation substantielle dans la société (cf. n° 19 à 21 ).

Sous-section 2 :

Conditions à respecter

  A. CONDITIONS TENANT À LA SOCIÉTÉ DONT LES TITRES SONT CÉDÉS

9.La société dont les titres sont cédés, qui peut être soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu doit :

- bénéficier du statut de JEI lors de la cession des titres ;

- ou avoir bénéficié de ce statut à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession des titres.

En effet, le dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu spécifique aux cessions de titres de JEI s'applique également lorsque la cession des titres intervient dans les cinq ans qui suivent la fin de la période au cours de laquelle la société est qualifiée de JEI (délai apprécié de date à date).

Ainsi, si la société perd son statut de JEI en janvier N (fin du statut de JEI le 31 décembre N-1), pour bénéficier du dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu, le contribuable devra céder ses titres avant le 1 ^er janvier N+5.

10.Conformément aux dispositions de l'article 44 sexies-0 A du CGI, une entreprise est qualifiée de JEI lorsque, à la clôture de l'exercice, elle remplit simultanément les conditions suivantes :

- elle est une petite et moyenne entreprise, c'est-à-dire employant moins de 250 personnes, et qui a, soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total de bilan inférieur à 27 millions d'euros. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice. Les seuils de chiffre d'affaires et de total de bilan sont portés respectivement à 50 millions d'euros et 43 millions d'euros pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2007 ³  ;

- elle est créée depuis moins de huit ans ;

- son capital est détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques, ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques, ou, sous certaines conditions, par des structures de capital-investissement ⁴ , ou par des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique ou des établissements publics de recherche et d'enseignement (ou leurs filiales) ;

- elle n'est pas créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités au sens du III de l'article 44 sexies du CGI.

- elle remplit l'une des deux conditions suivantes :

▪ soit elle a réalisé des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du CGI, représentant au moins 15 % des charges totales engagées par l'entreprise (ou, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2007, au moins 15 % des charges fiscalement déductibles) au titre de cet exercice, à l'exclusion des charges engagées auprès d'autres JEI ou auprès d'entreprises bénéficiant du régime prévu à l'article 44 undecies du CGI (« pôles de compétitivité ») ;

▪ soit elle est dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche, et elle a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master ⁵ .

Pour plus de précisions sur la qualification de JEI, il convient de se reporter à l'instruction administrative publiée au bulletin officiel des impôts (BOI) 4 A-9-04 du 21 octobre 2004.

11. Remarque  : Le dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu des plus-value réalisées lors de la cession de titres de JEI s'applique dès lors que la société dont les titres sont cédés bénéficie ou a bénéficié du statut de JEI, et ce même si la société ne bénéficie plus ou n'a pas bénéficié des exonérations fiscales (exonération d'impôt sur les sociétés ou d'imposition forfaitaire annuelle) attachées à ce statut.

12. Exemple  : En janvier 2004, Monsieur X souscrit 200 actions de la société T, société qui bénéficie à l'époque du statut de JEI. Cette société T perd son statut de JEI le 1 ^er janvier 2009 (fin du régime de JEI le 31 décembre 2008).

1 ^ère situation  : Monsieur X cède ses titres de la société T en 2008

La plus-value réalisée par Monsieur X lors de la cession de ses titres pourra être exonérée d'impôt sur le revenu, sous réserve du respect des autres conditions prévues pour l'application de ce dispositif. En effet, la cession intervient pendant la période au cours de laquelle la société est qualifiée de JEI.

2 ^ème situation  : Monsieur X cède ses titres de la société T en 2013

La plus-value réalisée par Monsieur X lors de la cession de ses titres pourra être exonérée d'impôt sur le revenu, sous réserve du respect des autres conditions prévues pour l'application de ce dispositif. En effet, la cession intervient dans les cinq ans qui suivent la fin de la période au cours de laquelle la société est qualifiée de JEI (délai apprécié de date à date).

3 ^ème situation  : Monsieur X cède ses titres de la société T en 2014

La plus-value réalisée par Monsieur X lors de la cession de ses titres ne pourra pas bénéficier du dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu spécifique aux cessions de titres de JEI, dès lors que la cession intervient plus de cinq ans après la fin de la période au cours de laquelle la société est qualifiée de JEI.