B.O.I. N° 200 du 2 DECEMBRE 2005

  2. Cotisations à prendre en compte

38.Pour l'appréciation du respect des plafonds de déduction, il convient de prendre en compte les cotisations facultatives de l'exploitant et celles versées le cas échéant par son conjoint collaborateur.

  3. Plafond de securité sociale à prendre en compte

39.Le plafond de la sécurité sociale, visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et fixé par décret, entre en vigueur au 1 ^er janvier de chaque année. En conséquence, les limites de déduction mentionnées aux n°s 18. et s. s'apprécient au 1 ^er janvier de l'année d'imposition.

Le plafond annuel visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1 ^er janvier 2004, tel qu'il résulte du décret n° 2003-1159 du 4 décembre 2003, s'établit à 29.712 €. Au 1 ^er janvier 2005, il s'établit à 30.192 € (décret n° 2004-1292 du 26 novembre 2004).

40.En cas de cessation d'activité et lorsque la durée de l'exercice est inférieure à douze mois, le plafond mentionné ci-dessus doit être réduit prorata temporis pour le calcul des limites de déduction.