B.O.I. N°63 du 6 AVRIL 2006
2. Acquisition par une société non soumise à l'impôt sur les sociétés
73.La réduction d'impôt accordée à l'associé d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés qui acquiert un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement est calculée sur la quote-part du prix d'acquisition (défini ci-dessus) du logement par la société correspondant aux droits de l'associé.
74.En cas d'acquisition de logements achevés avant le 1 er janvier 1989 et qui font l'objet de travaux de réhabilitation par une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, la réduction d'impôt est calculée sur la quote-part du prix d'acquisition majoré des travaux de réhabilitation correspondant aux droits de l'associé dans la société.
B. MONTANT DE LA REDUCTION D'IMPOT
1.Taux de la réduction d'impôt
a) Acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement
75.Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 15 % du montant de l'investissement pour les logements acquis ou achevés entre le 1 er janvier 1999 et le 31 décembre 2003.
76.L'article 9 de la loi de finances pour 2004 porte ce taux à 25 % du montant de l'investissement pour les logements acquis ou achevés à compter du 1 er janvier 2004.
b) Acquisition d'un logement en vue de le réhabiliter
77.Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 20 % du montant de l'investissement pour les logements acquis en vue d'être réhabilités.
2. Plafonds de la réduction d'impôt
a) Acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement
78.Pour les logements acquis ou achevés entre le 1 er janvier 1999 et le 31 décembre 2000, la base de la réduction d'impôt, telle que définie aux n os 68 . et 69 . , est retenue dans la limite de :
- 38.120 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
- 76.240 € pour un couple marié.
Dès lors, en cas d'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, le montant maximum de la réduction d'impôt est de 5.718 € pour une personne seule et de 11.436 € pour un couple marié.
79.Pour les logements acquis neufs entre le 1 er janvier 2001 et le 31 décembre 2003 ou acquis en l'état futur d'achèvement à compter du 1 er janvier 1999 et achevés avant le 31 décembre 2003, la base de la réduction d'impôt, telle que définie aux n os 68 . et 69 . , est retenue dans la limite de :
- 45.760 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
- 91.520 € pour un couple marié.
Dès lors, en cas d'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, le montant maximum de la réduction d'impôt est de 6.864 € pour une personne seule et de 13.728 € pour un couple marié.
80.L'article 9 de la loi de finances pour 2004 a une nouvelle fois modifié les limites applicables. Ainsi, pour les logements acquis neufs à compter du 1 er janvier 2004 ou acquis en l'état futur d'achèvement à compter du 1 er janvier 1999 et achevés à compter du 1 er janvier 2004, la base de la réduction d'impôt, telle que définie aux n os 68 . et 69 . , est retenue dans la limite de :
- 50.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
- 100.000 € pour un couple marié.
Dès lors, en cas d'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, le montant maximal de la réduction d'impôt est de 12.500 € pour une personne seule et de 25.00 0 € pour un couple marié.
b) Acquisition d'un logement en vue de le réhabiliter
81.Pour les logements achevés avant le 1 er janvier 1989 et acquis en vue d'être réhabilités entre le 1 er janvier 2004 et le 31 décembre 2010, la base de la réduction d'impôt, telle que définie aux n os 70. à 72 . , est retenue dans la limite de :
- 50.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
- 100.000 € pour un couple marié.
Le montant maximal de l'avantage fiscal est de 10.000 € pour une personne seule et 20.000 € pour un couple marié.
C. IMPUTATION DE LA REDUCTION D'IMPOT
82.La réduction d'impôt est accordée au titre de :
- l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure ;
- l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation en cas d'acquisition d'un logement en vue de le réhabiliter.
Les modalités d'étalement de la réduction d'impôt ont varié selon la nature de l'investissement jusqu'au 31 décembre 2004. Depuis le 1 er janvier 2005, la réduction d'impôt s'étale sur six ans au maximum.
a) Acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement
83.Pour les investissements réalisés entre le 1 er janvier 1999 et le 31 décembre 2004, la réduction d'impôt était étalée sur quatre années au maximum, à raison chaque année du quart de l'avantage maximal.
84.Pour les investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2005, l'article 20 de la loi relative au développement des territoires ruraux prévoit un étalement de la réduction d'impôt sur 6 ans au lieu de 4 ans auparavant, à raison chaque année du sixième de l'avantage maximal.
La réduction d'impôt annuelle maximale s'élève donc à 2.083 € pour une personne seule et 4.167 € pour un couple marié (voir exemple n° 86 . ).
b) Acquisition d'un logement en vue de le réhabiliter
85.La réduction d'impôt est étalée sur six ans, à raison chaque année du sixième de l'avantage maximal. La réduction d'impôt annuelle maximale s'élève donc, compte tenu du taux applicable, à 1.667 € pour une personne seule et 3.333 € pour un couple marié.
D. UNICITE DE LA REDUCTION D'IMPOT
86.Il ne peut être opéré qu'une seule réduction d'impôt à la fois.
Pour l'application de ce principe en cas de changement de situation matrimoniale, voir n os 92. et s. .
Exemple : Un couple marié ayant acquis un logement neuf dont le prix est de 80.000 € en 2005 bénéficiera d'une réduction d'impôt de : 80.000 € x 25 % = 20.000 € qui sera étalée sur cinq ans dans les conditions suivantes : 4.167 € en 2005 ; 4.167 € en 2006 ; 4.167 € en 2007 ; 4.167 € en 2008 ; 3.332 € en 2009. Ce couple ne pourra bénéficier d'une nouvelle réduction d'impôt que pour un investissement réalisé en 2010.
87.L'article 20 de la loi relative au développement des territoires ruraux crée une réduction d'impôt autonome pour les travaux réalisés dans les logements touristiques tels que définis à l'article 199 decies F du CGI (voir n° 126. et s. ).
Pour les logements acquis à compter du 1 er janvier 2005, la réduction d'impôt prévue aux articles 199 decies E et 199 decies EA du CGI peut donc se cumuler au titre des mêmes années avec la réduction mentionnée à l'article 199 decies F du CGI.
E. ORDRE D'IMPUTATION DE LA REDUCTION D'IMPOT
88.Conformément à l'article 197-I-5 du CGI, auquel l'article 199 decies E du même code renvoie expressément, la réduction d'impôt s'impute sur le montant de l'impôt progressif sur le revenu déterminé compte tenu, s'il y a lieu, du plafonnement des effets du quotient familial, après application de la décote lorsque le contribuable en bénéficie, et avant imputation, le cas échéant, des crédits d'impôts et des prélèvements ou retenues non libératoires. Elle ne peut pas s'imputer sur les impositions à taux proportionnel.
89.Dans le cas où le montant de la réduction d'impôt excède celui de l'impôt brut, la fraction non imputée de cette réduction ne peut donner lieu à remboursement ou à report sur l'impôt dû au titre des années suivantes.