B.O.I. N° 41 DU 14 AVRIL 2009

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 B-11-09

N° 41 DU 14 AVRIL 2009

IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D'IMPOT ACCORDEE AU TITRE DES EMPRUNTS CONTRACTES POUR LA REPRISE D'UNE ENTREPRISE. COMMENTAIRES DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI POUR L'INITIATIVE ECONOMIQUE (LOI N° 2003-721 DU 1 ^ER AOUT 2003), DE L'ARTICLE 56 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006
(LOI N° 2006-1771 DU 30 DECEMBRE 2006) ET DE L'ARTICLE 67 DE LA LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE
(LOI N° 2008-776 DU 4 AOUT 2008).

(C.G.I., art. 199 terdecies-0 B)

NOR : ECE L 09 20668 J

Bureau C 2

INTRODUCTION

1.Remarque liminaire : dans la présente instruction, le code général des impôts est désigné par le sigle CGI.

2.En application de l'article 199 terdecies-0 B du CGI, les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient, sous certaines conditions et limites, d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts payés à raison des emprunts contractés à compter du 5 août 2003 pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, une fraction du capital d'une société non cotée. Ce dispositif, institué par l'article 42 de la loi n° 2003-721 du 1 ^er  août 2003 pour l'initiative économique, a été modifié à deux reprises au cours de ces dernières années.

3.L'article 56 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) a modifié, pour les intérêts payés à compter du 1 ^er janvier 2007, la condition de détention minimale du capital de la société reprise, en prévoyant que l'acquisition doit conférer à l'acquéreur, non plus la majorité, mais 50 % au moins des droits de vote attachés aux titres de la société reprise.

4.L'article 67 de la loi de modernisation de l'économie (n° 2008-776 du 4 août 2008) a assoupli les conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu.

Ainsi, pour les emprunts contractés à compter du 28 avril 2008, la fraction minimale du capital de la société reprise qui doit être acquise par le repreneur est désormais fixée à 25 % et elle peut être appréciée en tenant compte des participations des autres membres de la famille de l'intéressé ou des autres salariés participant à l'opération de reprise de l'entreprise. En outre, la condition tenant à l'exercice d'une fonction de direction dans la société reprise peut désormais être remplie par l'un des membres de la famille du contribuable ou l'un des autres salariés de la société reprise, participant à l'opération de reprise.

En outre, pour les intérêts payés à compter du 1 ^er janvier 2008, le plafond annuel des intérêts d'emprunt retenus pour le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu est porté de 10 000 € à 20 000 € pour une personne seule et de 20 000 € à 40 000 € pour un couple soumis à une imposition commune.

Enfin, et pour les emprunts contractés à compter du 28 avril 2008, le même article 67 précité étend le dispositif aux reprises de sociétés ayant leur siège social dans l'Espace économique européen (EEE), hors Liechtenstein, tout en le recentrant sur les petites et moyennes entreprises (PME) européennes qui exercent une activité opérationnelle. Il limite également dans le temps l'application du dispositif, en prévoyant qu'il concerne les emprunts contractés jusqu'au 31 décembre 2011.

5.Pour sa part, le décret n° 2008-1403 du 19 décembre 2008, qui complète à cet effet d'un article 46 AI sexies l'annexe III au code général des impôts, fixe les obligations déclaratives des contribuables et des sociétés reprises attachées à cet avantage fiscal.