B.O.I. N° 54 DU 14 MAI 2010
CHAPITRE 3 :
LES OBLIGATIONS DU REPRESENTANT
17.En application de l'article 302 bis ZN du CGI, le représentant est tenu à remplir les formalités incombant au redevable et à acquitter les prélèvements à sa place. Il tient à la disposition de l'administration fiscale ainsi que de l'Autorité de régulation des jeux en ligne la comptabilité de l'ensemble des sessions de jeu ou de pari en ligne mentionnées au premier alinéa de l'article 302 bis ZL.
A. OBLIGATIONS COMPTABLES
18.La tenue de la comptabilité de l'ensemble des sessions de jeu ou de pari en ligne mentionnées au premier alinéa de l'article 302 bis ZL peut être assurée par le redevable lui-même, mais le représentant doit, à toute réquisition de l'administration fiscale, être en mesure de présenter les livres comptables et les pièces justificatives relatives aux opérations réalisées.
Ces opérations sont relatives aux sommes engagées dans le cadre d'une session de jeu ou de pari réalisée au moyen d'un compte de joueur ouvert sur un site internet dédié tel que défini à l'article 18 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.
B. OBLIGATIONS DECLARATIVES
19.Le représentant est tenu à remplir les formalités incombant au redevable et à acquitter les prélèvements à sa place. A ce titre, il doit :
- déclarer et liquider le produit des prélèvements mentionnés au 1 . sur la déclaration mensuelle prévue au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZL. Le représentant utilisera le numéro d'identification attribué au redevable pour l'établissement de la déclaration (cf. § 12 ) ;
- Acquitter les prélèvements lors du dépôt de la déclaration auprès du service des impôts des entreprises où est identifié le redevable.
20.Le représentant peut déclarer et acquitter, au nom et pour le compte du redevable, les prélèvements prévus aux articles L.137-20, L. 137-21 et L. 137-22 du code de la sécurité sociale, à l'article 1609 tricies du CGI et la redevance prévue à l'article 1609 tertricies du CGI, sur la déclaration utilisée pour les prélèvements prévus aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI du CGI. A cet effet, il transmet au service des impôts des entreprises compétent, le contrat de mandat passé à cet effet avec le redevable de ces prélèvements et de la redevance (cf. modèle annexe 3).
La Directrice de la législation fiscale
Marie-Christine LEPETIT
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ANNEXE 1
Papier à en-tête
de l'entreprise
Désignation d'un représentant en matière de prélèvements sur les paris et les jeux
(article 302 bis ZN du code général des impôts)
Je soussigné (nom, prénom, qualité) 1 , agissant au nom et pour le compte de l'entreprise (nom ou raison sociale et adresse de l'entreprise étrangère) désigne, conformément à l'article 302 bis ZN du code général des impôts, l'entreprise (nom ou raison sociale, adresse et n° SIRET de la personne établie en France) en qualité de représentant pour accomplir :
- les formalités relatives aux prélèvements prévus aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI et à acquitter ces prélèvements ;
- tenir à la disposition de l'administration fiscale et de l'Autorité de régulation des jeux en ligne la comptabilité de l'ensemble des sessions de jeu ou de pari en ligne mentionnées à l'article 302 bis ZL du CGI.
Cette désignation prend effet à compter du .
Fait à , le
(signature manuscrite)
Je soussigné, (nom, prénom, qualité) 1 agissant au nom et pour le compte de l'entreprise (nom ou raison sociale, adresse et n° SIRET de la personne établie en France) accepte la désignation ci-dessus en qualité de représentant et m'engage à accomplir les formalités relatives aux prélèvements prévus aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI, à acquitter ces prélèvements et à tenir à la disposition de l'administration fiscale et de l'Autorité de régulation des jeux en ligne la comptabilité de l'ensemble des sessions de jeu ou de pari en ligne mentionnées à l'article 302 bis ZL du CGI.
Fait à , le
(signature manuscrite)
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ANNEXE 2
Papier à en-tête
de l'entreprise
Dénonciation de la désignation d'un représentant en matière de prélèvements sur les paris et les jeux
(article 302 bis ZN du code général des impôts)
Je soussigné (nom, prénom, qualité) 2 agissant au nom et pour le compte de l'entreprise (nom ou raison sociale et adresse et n° SIRET de la personne établie en France) dénonce la désignation en qualité de représentant en date du , faite conformément à l'article 302 bis ZN du code général des impôts, de l'entreprise (nom ou raison sociale, adresse de la personne établie à l'étranger) .
Cette dénonciation prend effet à compter du .
Fait à , le
(signature manuscrite)
Je soussigné, (nom, prénom, qualité) 1 agissant au nom et pour le compte de l'entreprise (nom ou raison sociale, adresse et n° SIRET de la personne établie à l'étranger), déclare avoir pris connaissance que l'entreprise (nom ou raison sociale et adresse et n° SIRET de la personne établie en France) renonce à accomplir pour mon compte, à compter du , les formalités pour lesquelles il avait été désigné comme un représentant.
Fait à , le
(signature manuscrite)
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ANNEXE 3
Papier à en-tête
de l'entreprise
Mandat de déclaration et de paiement des prélèvements prévus aux articles L137-20, L137-21 et L137-22 du code de la sécurité sociale, à l'article 1609 tricies du CGI et de la redevance prévue à l'article 1609 tertricies du CGI
Je soussigné, (nom, prénom, qualité) 3 , agissant au nom et pour le compte de l'entreprise (nom, dénomination, adresse et n° SIRET de l'entreprise étrangère 4 ), désigne (nom ou raison sociale, adresse et n° SIRET de l'assujetti établi en France) en qualité de mandataire pour déclarer et acquitter en mon nom et pour mon compte, les prélèvements prévus aux articles L137-20, L137-21 et L137-22 du code de la sécurité sociale, à l'article 1609 tricies du CGI et la redevance prévue à l'article 1609 tertricies du CGI.
En cas de contrôle fiscal, le mandataire représente l'entreprise au cours de l'ensemble des opérations de contrôle et répond aux courriers et pièces de procédure (y compris les transactions) adressés par les services vérificateurs lors de la procédure de rectification, de la procédure de recouvrement et, le cas échéant lors de la procédure contentieuse ; en ce cas, le contrôle sera réalisé sur place dans les locaux du mandataire et l'intégralité des pièces de procédure devra être envoyée à l'adresse de ces locaux.
Ce mandat produira ses effets jusqu'à ce qu'il soit dénoncé par le mandant ou le mandataire auprès du service des impôts des entreprises qui gère la TVA de l'entreprise étrangère assujettie.
Fait à , le
(signature manuscrite)
Je soussigné, (nom, prénom, qualité ) 5 agissant au nom et pour le compte de l'entreprise (nom, dénomination, adresse et n° de SIRET de l'assujetti établi en France) accepte la désignation ci-dessus en qualité de mandataire et m'engage à accomplir, pour le compte de l'entreprise (nom ou raison sociale) , les opérations visées par le mandat.
Fait à , le
(signature manuscrite)
1 Le soussigné doit avoir qualité pour engager l'entreprise. Le cas échéant, un mandat régulier doit être joint à la désignation (cf. DB 13 O 2133 ).
2 Le soussigné doit avoir qualité pour engager l'entreprise. Le cas échéant, un mandat régulier doit être joint à la désignation (cf. DB 13 O 2133 ).
3 Le soussigné doit aussi avoir qualité pour engager l'entreprise. Le cas échéant, un mandat régulier doit être joint à la désignation pour le soussigné.
4 Dès lors que l'entreprise étrangère est déjà immatriculée en France.
5 Le soussigné doit aussi avoir qualité pour engager l'entreprise. Le cas échéant, un mandat régulier doit être joint à la désignation pour le soussigné.