B.O.I. N° 125 du 3 DÉCEMBRE 2007

  2. Justificatifs des dépenses

56.Les factures des dépenses de travaux concernées n'ont pas à être jointes à la note mentionnée au n° 55 . . Cela étant, les propriétaires sont tenus de les produire à l'administration fiscale sur demande de celle-ci.

Lorsque le contribuable effectue le dépôt de ses déclarations de revenus fonciers de manière dématérialisée (sur le site internet www.impots.gouv.fr), aucun document justificatif ne doit être joint à ces déclarations. Dans cette hypothèse, il est toutefois rappelé que les documents, mentionnés dans la doctrine en vigueur et dans la présente instruction administrative, dont la production est en principe alors rendue obligatoire doivent être conservés et produits à l'administration fiscale sur demande de sa part.

  B. SANCTIONS

57.Le défaut de production de la déclaration de ces renseignements à l'appui de la déclaration des revenus ou sur demande de l'administration fiscale est susceptible de donner lieu à l'application des amendes fiscales prévues par les articles 1727 et 1729 du CGI.