B.O.I. N° 164 du 7 SEPTEMBRE 1999

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 F-16-99

N° 164 du 7 SEPTEMBRE 1999

5 F.P. / 55

INSTRUCTION DU 30 AOUT 1999

TRAITEMENTS ET SALAIRES. EXONERATION. INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR FRAIS DE TRANSPORT
ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE
ET DE LA CORSE-DU-SUD

(C.G.I., art. 81-23°)

NOR : ECO F 9920936 J

[Bureau C 1]

En application des dispositions du 23° de l'article 81 du code général des impôts, l'indemnité compensatoire pour frais de transport attribuée aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, aux fonctionnaires et agents de la fonction publique hospitalière, aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et aux agents de droit public de la Poste et de France Télécom en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud est exonérée d'impôt sur le revenu.

Ces dispositions sont applicables, dans les mêmes conditions, aux agents contractuels de droit privé des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière).

Annoter : Documentation de base 5 F 1131, n° 46 .

Le Directeur de la législation fiscale

Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN