B.O.I. N° 32 du 14 FÉVRIER 2001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 F-6-01

N° 32 du 14 FÉVRIER 2001

5 F.P./17

INSTRUCTION DU 6 FEVRIER 2001

TRAITEMENTS ET SALAIRES. EXONERATION. TITRES RESTAURANT.
ARTICLE 22 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2001.

(C.G.I., art. 81-19° et 231 bis F)

NOR : ECO F 0120023J

[Bureau C 1]

Les articles 81-19° et 231 bis F du code général des impôts exonèrent de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur les salaires, dans une certaine limite et sous diverses conditions, le complément de rémunération qui résulte de la contribution de l'employeur à l'acquisition, par le salarié, de titres-restaurant émis conformément aux dispositions du titre III de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967.

L'article 22 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) porte la limite de l'exonération de 28 F à 30 F par titre.

Cette disposition est applicable aux titres acquis par les salariés à compter du 1er janvier 2001.

Annoter : Documentation de base 5 F 1152 n° 12 et 5 L 1321 n° 15 .

Le Directeur de la législation fiscale

Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN