B.O.I. N° 12 du 24 JANVIER 2007
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
5 F-2-07
N° 12 du 24 JANVIER 2007
PENSIONS EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU. ALLOCATIONS NON
CONTRIBUTIVES. PENSIONS DE RETRAITE OU D'INVALIDITE DE FAIBLE MONTANT. MAJORATION DE PENSIONS
POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE. INDEMNITE DE SOINS ALLOUEE AUX TUBERCULEUX DE GUERRE.
(C.G.I., art. 81)
NOR : BUD F 07 20486 J
Bureau C 1
La présente instruction fournit les limites actualisées pour l'imposition des revenus de 2006 de certains revenus exonérés.
I. Pensions exclues du champ d'application de l'impôt (documentation de base 5 F 1223 n° 2 et 3 et annexe I)
Le montant des allocations non contributives de vieillesse exonérées d'impôt sur le revenu énumérées au n° 2 de la documentation de base 5 F 1223 , ainsi que les conditions de ressources pour en bénéficier, ont été revalorisés pour 2006 par l'arrêté du 23 décembre 2005 1 . Ces montants sont les suivants, pour l'année entière : 2
Il est rappelé que sont également exonérées les pensions de retraite ou d'invalidité servies par les régimes de sécurité sociale dont le montant n'excède pas celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés si les ressources des bénéficiaires n'excèdent pas le maximum prévu pour l'attribution de cette allocation (documentation de base 5 F 1223 n° 3 et annexe I ; 5 F 1233 n° 2).
II. Majoration pour assistance d'une tierce personne (documentation de base 5 F 1223 n° 3 et annexe II ; 5 F 1233 n° 3)
Certaines pensions de retraite ou d'invalidité servies par les régimes de sécurité sociale peuvent être assorties d'une majoration pour assistance d'une tierce personne qui n'a pas à être comprise dans le revenu imposable des bénéficiaires.
Le montant minimum annuel de cette majoration a été porté à compter du 1 er janvier 2006 à 11 785,83 €, soit 982,15 € par mois.
III. Indemnité de soins allouée aux tuberculeux de guerre (documentation de base 5 F 1232 n° 8 et annexe II)
Le montant de cette indemnité, qui est également exonérée d'impôt sur le revenu, a été fixé comme suit pour l'année 2006 :
Compte tenu de ces majorations successives, le montant de l'indemnité de soins aux tuberculeux de guerre s'établit à 12 054,60 € pour l'ensemble de l'année 2006.
La Directrice de la législation fiscale
Marie-Christine LEPETIT
1 Arrêté du 23 décembre 2005 relatif à la revalorisation des pensions de vieillesse et pris pour l'application des articles L. 161-231 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale (Journal officiel du 31 décembre 2005, page 20902).
2 Fonds de solidarité vieillesse (article L. 135-1 du code de la sécurité sociale).