B.O.I. N° 45 du 6 MARS 1998

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 L-3-98

N° 45 du 6 MARS 1998

5 F.P. / 24

INSTRUCTION DU 9 FEVRIER 1998

PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION.
IMPRIMES A DEPOSER EN 1998.

NOR : ECO L 9800054 J

[D.G.I. - Bureau III B 2]

L'imprimé n° 2080 M afférent à la participation des employeurs à l'effort de construction pour les investissements réalisés en 1997 mentionne à tort, ligne 2a, « en 1993 (ligne 2 x 75 %) ».

En application de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, les employeurs dont l'effectif a franchi le seuil de dix salariés en 1993 sont dispensés du paiement de la participation jusqu'au 31 décembre 1999 (cf. BOI 5 L-5-96 ).

Dans ce cas, le cadre 2a n'a pas à être rempli. Il peut, ainsi que le cadre 2bis, être complété d'un trait ou de la mention « exo ».

Le Sous-Directeur,

Marie-Christine LEPETIT