B.O.I. N° 70 du 15 MAI 2007

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 L-2-07  

N° 70 du 15 MAI 2007

TAXE SUR LES SALAIRES (TS). CALCUL DU RAPPORT D'ASSUJETTISSEMENT.

(CGI, art. 231 ; ann. II, art. 206 [dans sa rédaction applicable au 1 ^er janvier 2008])

NOR : BUD F 07 30013J

Bureau D 1

Le décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 a procédé à une refonte du régime des déductions de la taxe sur la valeur ajoutée. En revanche, aucune modification n'a été apportée aux règles applicables à la taxe sur les salaires.

En conséquence, afin de laisser inchangé le montant de taxe sur les salaires dû, il convient de considérer que les commentaires administratifs figurant à la documentation de base 5 L 1421 sont caducs, uniquement en ce qu'ils lient le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires au pourcentage de déduction, voire au « prorata » de déduction issu de la réglementation applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires doit être déterminé en inscrivant à son numérateur, le total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et à son dénominateur, le total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. En particulier, si à compter du 1 ^er janvier 2008, la perception de subventions non-imposables à la TVA sera désormais de manière générale sans incidence au regard de cet impôt, aucune conséquence ne ne doit être tirée de cette situation concernant la taxe sur les salaires. Ces subventions doivent être prises en compte dans tous les cas pour le calcul du rapport d'assujettissement à la TS, y compris lorsque le redevable dispose par ailleurs d'un droit à déduction intégral en matière de TVA.

Néanmoins, comme par le passé, toutes les sommes visées aux points 13 et 16 de la DB 5 L 1421 continuent de ne pas être prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement.

DB liée : 5 L 1421

La directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT