B.O.I. N° 120 du 29 JUIN 1999

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 J-3-99

N° 120 du 29 JUIN 1999

5 F.P. / 43 - 221

INSTRUCTION DU 21 JUIN 1999

CENTRES DE GESTION AGREES - DEFINITION DES ADHERENTS.
ACTIVITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.

NOR : ECO L 99 00103 J

[Bureaux A - G2 - T3]

Par une décision du 17 novembre 1997, n° 140797 (Abel X... ), le Conseil d'État a jugé qu'un contribuable, qui exerce une activité consistant à acheter des terrains, à y construire des immeubles d'habitation et à les revendre, dont les résultats sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, entre dans la catégorie des commerçants, au sens de l'article 1649 quater C du code général des impôts. Il est dès lors en droit d'adhérer à un centre de gestion agréé.

L'administration a décidé de se rallier à cette jurisprudence.

À compter de la date de la présente instruction la possibilité d'adhérer à un centre de gestion agréé est étendue à toute entreprise qui exerce une activité visée aux articles 34 et 35-1 du code général des impôts, quels que soient sa forme juridique (entreprise individuelle ou personne morale), son régime d'imposition (réel ou micro-entreprises), ou la catégorie d'impôt dont elle relève (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Les conditions d'octroi des avantages fiscaux liés à l'adhésion à un centre de gestion agréé restent inchangées.

Le Chef de Service

Philippe DURAND