B.O.I. N° 146 du 8 AOUT 1995

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

6 F-2-95

N° 146 du 8 AOUT 1995

6 C.D. / 19 - F 311 et 312

INSTRUCTION DU 3 AOUT 1995

TAXES ADDITIONNELLES A LA TAXE PROFESSIONNELLE. TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE COMMERCE ET
D'INDUSTRIE. TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS. EXONERATION TEMPORAIRE EN FAVEUR DES
ENTREPRISES NOUVELLES

(C.G.I., art. 1602 A)

NOR : ECO F 95 20881 J

[S.L.F. - Bureau C3]

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Voir B.O.I. 6 E- 9 -95 .

Le Directeur,

Chef du Service de la Législation Fiscale

P. FORGET