B.O.I. N° 193 du 19 OCTOBRE 1998

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

7 M-10-98

N° 193 du 19 OCTOBRE 1998

7 E / 43

INSTRUCTION DU 13 OCTOBRE 1998

TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR.
CAMPAGNE 1999. DELIVRANCE DES VIGNETTES MILLESIMEES « 99 ».

NOR : ECOL 9800127 J

[D.G.I. - Bureaux III B 1 et III C 1]

Cette instruction présente les caractéristiques de la vignette automobile millésimée « 99 » et le calendrier de la campagne de vente. Elle indique, par ailleurs, les modalités pratiques de délivrance de la vignette suite aux nouveautés législatives résultant de la loi de finances pour 1998.

  I. Caracteristiques des vignettes « 99 »

Les caractéristiques de la vignette « 99 » sont identiques à celles des années précédentes et correspondent à la description qui en a été faite dans l'instruction du 10 septembre 1993 (BOI 7 M-3-93).

Toutefois, l'article 98 de la loi de finances pour 1998 (articles 1599 F bis et 1599 nonies A nouveaux du cgi) offre aux conseils généraux la possibilité de voter une exonération, soit totale soit partielle, de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, pour les véhicules qui fonctionnent exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel, ou du gaz de pétrole liquéfié. Le champ d'application de la mesure ainsi que les conditions d'application de l'exonération de ces véhicules ont été présentés dans l'instruction du 4 mars 1998 (BOI 7 M-7-98 ). L'instruction du 15 juin 1998 (BOI 7 M-8-98 ) a, par ailleurs, indiqué la liste des départements ayant voté ces types d'exonération. Il est donc rappelé que :

- 16 départements ont voté une exonération partielle. Des vignettes payantes, établies selon le modèle actuel de la vignette « normale » mais se différenciant de cette dernière par l'inscription de la mention« EP » (exonération partielle), ont été créées. Il existe 21 catégories de vignettes spécifiques « EP » identifiées par département bénéficiaire.

- 16 départements ont voté une exonération totale. La vignette gratuite « G », déjà utilisée pour d'autres cas d'exonération sera délivrée. Il n'existe pas, en effet, de vignette gratuite spécifique pour les véhicules « propres ».

Enfin, il est précisé que la vignette « 99 » est de couleur bleue.

  II. Dates de la campagne de vente de la vignette « 99 »

Elles sont les suivantes :

• du jeudi 12 novembre au mardi 1er décembre 1998 inclus pour les débitants de tabac et les recettes locales des douanes ;

• le même calendrier est retenu pour les recettes locales implantées en milieu rural, à l'exception du 19 novembre, jour de l'arrêté comptable mensuel

L'attention des automobilistes est appelée sur la nécessité d'apposer le timbre adhésif sur le pare-brise du véhicule au plus tard le 1er décembre 1998.

Cas des retardataires :

Les automobilistes qui auraient dû se procurer la vignette pendant la campagne de vente et, faute d'avoir pu le faire, régulariseraient spontanément leur situation à compter du 2 décembre devront :

- se présenter dans une recette des impôts ;

- acquitter des pénalités de retard : intérêt de retard et majoration de 5 %. Il est rappelé que l'intérêt de retard commence à courir à compter du 1er décembre de la période d'imposition (ou à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la taxe aurait dû être acquittée). Il expire le dernier jour du mois de paiement.

  III. Modalités de délivrance des vignettes « 99 »

Elles sont identiques à celles appliquées pour la vignette millésimée « 94 », exposées dans l'instruction générale du 10 septembre 1993 (BOI 7 M-3-93).

  1. Services habilités à délivrer les vignettes

La vente des vignettes est principalement assurée par le réseau des débitants de tabac, ou par l'intermédiaire de distributeurs auxiliaires agréés par la Direction générale des impôts.

Bien que ne participant pas, à titre principal, à la campagne de vente, les recettes de centre doivent délivrer les vignettes demandées, aux automobilistes qui se présentent spontanément au guichet. L'attention est tout particulièrement appelée sur ce point.

REMARQUE : dans les départements concernés par l'exonération (totale ou partielle) de vignette automobile pour les véhicules « propres » :

- les vignettes « EP » seront délivrées pendant la campagne par les recettes des impôts et l'ensemble des distributeurs auxiliaires (débitants de tabac et receveurs des postes commissionnés), à l'exception des recettes locales des douanes ;

- les vignettes gratuites des véhicules « propres » ne pourront être délivrées que par les seules recettes des impôts.

Concernant le cas particulier des forains, des gens du voyage et des personnes sans domicile fixe, propriétaires de véhicules fonctionnant au moyen d'une énergie propre, une vignette non identifiée sera délivrée, par l'ensemble des recettes des impôts, dans les conditions habituelles. Elles apposeront, en plus de l'identification du département, la mention « EP » sur la souche et le reçu.

  2. Modalités particulières de délivrance des vignettes pour les véhicules « propres »

Dans les départements concernés, il conviendra dans tous les cas de vérifier, sur les cartes d'immatriculation, selon quelle énergie fonctionnent les véhicules.

Une vignette spécifique « EP » ou une vignette gratuite « G » sera délivrée pour les véhicules dont les certificats d'immatriculation sont revêtus à la rubrique « source d'énergie », d'une des mentions suivantes :

• GPL (gaz de pétrole liquéfié utilisé en tant que carburant exclusif) ;

• EL (électicité) ;

• GN (gaz naturel) ;

• EN (bicarburation essence/gaz naturel) ;

• EG (bicarburation essence/GPL).

  IV. Tarifs de vente des vignettes « 99 »

L'instruction du 15 juin 1998 (B.O.I. 7 M-8-98 ) a diffusé les tarifs de vente en vigueur dans chaque département ainsi que les tarifs applicables aux véhicules dits « propres » dans les départements bénéficiant d'une exonération partielle et, enfin, la liste des départements bénéficiant d'une exonération totale pour ces mêmes véhicules.

La Sous-Directrice

Marie-Christine LEPETIT