SOUS-SECTION 3 L'OCTROI D'UN AGRÉMENT DEMEURE NÉCESSAIRE LORSQUE LES CONDITIONS SUSVISÉES NE SONT PAS REMPLIES
SOUS-SECTION 3
L'octroi d'un agrément demeure nécessaire lorsque les conditions susvisées
ne sont pas remplies
Il en est ainsi en cas d'apport partiel d'actif comportant répartition des actions d'apport ainsi que, d'une façon générale, lorsque l'une des conditions ci-dessus visées ne peut être satisfaite, soit parce que l'apport est constitué par des éléments isolés d'actif, soit parce que l'entreprise ne veut pas prendre les engagements prévus (cf. ci-avant 4 1 2212, n°s 2 à 16) 1 .
Il est rappelé que l'octroi de l'agrément préalable demeure également nécessaire en cas d'apports partiels d'actif effectués par des personnes morales françaises à des personnes morales étrangères.
1 En ce qui concerne les apports partiels d'actif encore soumis à un agrément, cf. ci-avant 4 I 211, n°s 1 et suivants.