TITRE 2 OPÉRATIONS ASSIMILÉES AUX FUSIONS : SCISSIONS ET APPORTS PARTIELS D'ACTIF

TITRE 2

OPÉRATIONS ASSIMILÉES AUX FUSIONS : SCISSIONS ET APPORTS PARTIELS D'ACTIF

CHAPITRE PREMIER

SCISSIONS DE SOCIÉTÉS

La scission s'entend, d'une manière générale, de l'opération par laquelle une personne morale apporte l'intégralité de son actif à deux ou plusieurs personnes morales nouvelles ou préexistantes. En droit commun, la scission s'analyse, au regard de la société scindée, en une cession d'entreprise et aboutit aux mêmes conséquences que celle-ci. Toutefois, comme les fusions de sociétés, les scissions peuvent être placées sous le régime spécial prévu aux articles 210 A à 210 C du CGI.

SECTION 1  

Conditions d'application du régime spécial des fusions aux scissions de sociétés

1La scission bénéficie du régime spécial des fusions à condition que :

- les personnes morales ou organismes participants soient passibles de l'impôt sur les sociétés ;

- les conventions d'où résultent les apports prennent effet à la même date pour les différentes sociétés qui en sont bénéficiaires et entraînent, dès leur réalisation, la dissolution immédiate de la société apporteuse ;

- les apports aient été préalablement agréés par le ministre de l'Économie et des Finances (cf. 13 D 2214 ) ¹ .

2Toutefois, l'article 26 de la loi de finances pour 1995, complétant l'article 210 B du CGI, supprime à compter du 1er janvier 1995 la condition d'agrément pour les opérations présentant les caractéristiques suivantes :

- la société scindée comporte au moins deux branches complètes d'activité ;

- les sociétés bénéficiaires reçoivent chacune une ou plusieurs de ces branches d'activité ;

- les associés de la société scindée s'engagent à conserver pendant 5 ans les titres qui leur ont été répartis proportionnellement à leurs droits dans le capital.

1   Il est rappelé que les demandes d'agrément sont à adresser à la Direction générale des impôts, Service du Contentieux-Bureau IV C - 139 rue de Bercy, Tour Gamma - 75572 PARIS Cédex 12.