SOUS-SECTION 4 PROCÉDURE D'AGRÉMENT

SOUS-SECTION 4

Procédure d'agrément

AVIS AUX UTILISATEURS

Le II de l'article 22 de la loi de finances pour 2000 a précisé les conditions de délivrance de l'agrément autorisant l'application du régime fiscal des fusions aux opérations d'apport partiel d'actif ou de scission qui ne peuvent pas bénéficier de ce régime de plein droit. Ces conditions qui se substituent à celles prévues par les arrêtés du 24 mai 1971 et du 8 décembre 1980 sont commentées au BO 13 D-1-00 .

Les développements figurant dans la documentation de base relatifs à l'ancienne procédure d'agrément sont devenus sans objet et ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2005 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.