B.O.I. N° 18 DU 9 FEVRIER 2010

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 C-3-10

N° 18 DU 9 FEVRIER 2010

INSTRUCTION DU 28 JANVIER 2010

GAINS DE CESSIONS DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX REALISES PAR LES PARTICULIERS.
ACTUALISATION DE LA LIMITE ANNUELLE D'IMPOSITION (« SEUIL DE CESSION »).
SEUIL DE CESSION APPLICABLE POUR L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 2010.

(C.G.I., art. 150-0 A)

NOR : ECE L 10 20739 J

Bureau C 2

1.Les gains nets de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers au cours d'une année sont imposables à l'impôt sur le revenu au taux de 18 %, lorsque le montant des cessions et opérations assimilées réalisées au cours de cette même année excède, par foyer fiscal, une certaine limite (ou « seuil de cession ») fixée à 25 730 € pour l'imposition des revenus de l'année 2009.

2.L'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 2009-1646 du 24 décembre 2009) prévoit, pour les cessions réalisées à compter du 1 ^er janvier 2010, l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux aux prélèvements sociaux ¹ dès le premier euro de cessions ² . L e seuil de cession continue en revanche à s'appliquer sans changement pour l'impôt sur le revenu .

3.Depuis l'imposition des revenus 2009, le seuil de cession est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle de la cession. Cette actualisation est effectuée sur la base du seuil retenu au titre de l'année précédente, le seuil ainsi revalorisé étant arrondi à la dizaine d'euros la plus proche (1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts).

Le franchissement du seuil de cession entraîne :

- l'imposition, dès le premier euro, des plus-values de cessions réalisées au cours de l'année ;

- et, corrélativement, l'imputation des moins-values de cession réalisées au cours de l'année sur les plus-values, gains et profits de même nature ou, le cas échéant, leur report sur des plus-values gains et profits de même nature réalisés au cours des dix années suivantes (11 de l'article 150-0 D du code général des impôts).

3.Pour les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers en 2010, le seuil de cession s'établit ainsi à 25 830 €.

BOI liés : 5 C-1-01 , 5 C-1-07 , 5 C-2-08 , 5 C-4-08 et 5 C-1-09

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT

1   Taux global de 12,1 % correspondant aux taux cumulés de la CSG (8,2 %), de la CRDS (0,5 %), du prélèvement social de 2% et de ses contributions additionnelles, l'une de 0,3 % au titre de la solidarité-autonomie, l'autre de 1,1 % au titre du financement du revenu de solidarité active (RSA)

2   Ces nouvelles dispositions font l'objet d'une instruction à paraître au Bulletin officiel des impôts.