B.O.I. N° 131 du 4 AOÛT 2006

  2. Cessions ou exportations de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité

44.En application du 5° de l'article 150 VJ du CGI, les cessions ou exportations de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité sont exonérées de la taxe forfaitaire lorsque le cédant ou l'exportateur n'a pas en France son domicile fiscal, sous réserve qu'il justifie d'une importation antérieure, d'une introduction antérieure ou d'une acquisition en France.

a) Cessions de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité

45.Les cessions de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité effectuées en France par des personnes qui n'y ont pas leur domicile fiscal sont exonérées de la taxe forfaitaire.

Cette exonération s'applique aux ventes aux enchères comme aux ventes privées. Antérieurement, seules les ventes publiques réalisées par des contribuables non-résidents étaient exonérées.

Cette exonération ne s'applique pas aux cessions de métaux précieux effectuées en France par des personnes qui n'y ont pas leur domicile fiscal.

46. Justifications requises . La responsabilité de l'intermédiaire qui a participé à l'opération est dégagée à la condition que le vendeur atteste sur l'honneur de sa résidence fiscale à l'étranger et fournisse une copie d'une pièce d'identité à son nom. Ces documents doivent être conservés par l'intermédiaire et annexés aux pièces comptables correspondant à l'opération. A défaut de pouvoir justifier de l'identité et de la résidence du vendeur par la production de tels documents, l'intermédiaire demeure responsable du versement de la taxe dans les conditions de droit commun.

b) Exportations de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité

47.Les exportations de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité par des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont exonérées de la taxe forfaitaire.

Cette exonération est toutefois subordonnée à la condition que l'exportateur puisse justifier d'une importation antérieure, d'une introduction antérieure ou d'une acquisition en France. Il n'est pas nécessaire de justifier que l'acquisition en France a donné lieu au paiement de la taxe ou qu'elle a été effectuée auprès d'un professionnel.

Il est rappelé que l'expédition d'un bien acquis en France par une personne non résidente de France à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ne constitue pas une exportation et ne donne pas lieu à l'établissement d'une taxe forfaitaire (voir n° 27 . ).

48. Justifications requises . Pour bénéficier de l'exonération, l'exportateur doit prouver au service des Douanes sa qualité de non-résident, et justifier que l'objet a été importé ou introduit en France par ses soins ou encore qu'il a acquis ce bien en France. À cet effet, il doit présenter :

- soit un document, tel que prévu par la législation douanière en vigueur, prouvant que le bien a fait antérieurement l'objet d'une importation en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne par ses soins. Cette justification ne concerne pas les objets personnels des voyageurs, correspondant à leurs besoins usuels et admis sous le régime de l'admission temporaire en suspension des droits et taxes ;

- soit la facture d'un professionnel installé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ;

- soit une pièce prouvant que l'objet a été acquis à titre onéreux auprès d'un particulier résident ou non-résident de France ;

- soit un document établissant qu'il a acquis l'objet par voie de succession ou de donation d'une personne résidant en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne (production d'un extrait de la déclaration de succession ou de l'acte de donation mentionnant explicitement le bien).

Pour l'application de ces dispositions, il est admis que soit assimilée à une acquisition en France, la transmission à titre gratuit, quel que soit l'Etat de résidence du donataire et du donateur (ou du défunt et de l'héritier), lorsque le bien cédé ou exporté se trouve physiquement en France au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession.

Les obligations déclaratives sont précisées aux n°s 66 . et 73 . .

49.Lorsque les formalités d'exportation sont effectuées par un intermédiaire, celui-ci doit présenter, au nom et pour le compte du propriétaire exportateur, les documents mentionnés au n° 48 . . La responsabilité de l'intermédiaire qui a participé à l'opération est dégagée à la condition que le propriétaire exportateur atteste sur l'honneur de sa résidence fiscale à l'étranger et fournisse une copie d'une pièce d'identité à son nom. Ces documents doivent être remis au service des Douanes, lors de l'accomplissement des formalités douanières.

  3. Exportations de métaux précieux

50.En application du 6° de l'article 150 VJ du CGI, les exportations de métaux précieux sont exonérées de la taxe forfaitaire lorsque l'exportateur n'a pas en France son domicile fiscal et peut justifier d'une importation ou d'une introduction antérieure ou d'une acquisition auprès d'un professionnel installé en France ou qui a donné lieu au paiement de la taxe.

Les cessions de métaux précieux par les non-résidents ne sont pas exonérées (voir n° 45 . ).

51.Il est admis que cette exonération s'applique lorsque le contribuable n'ayant pas son domicile fiscal en France a acquis le métal précieux par voie de donation ou de succession.

52.En pratique, cette exonération concerne essentiellement :

- les personnes qui sont entrées en France, pour un bref séjour, avec un métal précieux, et qui repartent avec un tel bien ;

- les particuliers non-résidents qui ont tenté de vendre un métal précieux en France et qui y renoncent ;

- les particuliers non-résidents qui ont acquis en France un métal précieux auprès d'un professionnel ou lors d'une opération ayant donné lieu au paiement de la taxe.

Ces dispositions ont également pour objet d'éviter une double imposition lorsque les métaux précieux sont cédés en France par un non-résident à un autre non-résident et qu'ils sont ensuite exportés par l'acquéreur.

53. Justifications requises . Pour bénéficier de l'exonération, l'exportateur doit prouver au service des Douanes sa qualité de non-résident, et justifier que l'objet a été importé ou introduit en France par ses soins ou encore qu'il a acquis ce bien en France. À cet effet, il doit présenter :

- soit un document, tel que prévu par la législation douanière en vigueur, prouvant que le bien a fait antérieurement l'objet d'une importation en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne par ses soins. Cette justification ne concerne pas les objets personnels des voyageurs, correspondant à leurs besoins usuels et admis sous le régime de l'admission temporaire en suspension des droits et taxes ;

- soit la facture d'un professionnel installé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ;

- soit une pièce prouvant que l'objet a été acquis auprès d'un particulier résidant en France et que cette transaction a donné lieu au paiement de la taxe ou que le vendeur a opté pour le régime d'imposition des plus-values sur biens meubles ;

- soit un document établissant qu'il a acquis le métal précieux par voie de succession ou de donation d'une personne résidant en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne (production d'un extrait de la déclaration de succession ou de l'acte de donation mentionnant explicitement le bien).

54.Lorsque les formalités d'exportation sont effectuées par un intermédiaire, celui-ci doit présenter, au nom et pour le compte du propriétaire exportateur, les documents mentionnés au n° 53 . . La responsabilité de l'intermédiaire qui a participé à l'opération est dégagée à la condition que le propriétaire exportateur atteste sur l'honneur de sa résidence fiscale à l'étranger et fournisse une copie d'une pièce d'identité à son nom. Ces documents doivent être remis au service des Douanes, lors de l'accomplissement des formalités douanières.

  D. EXPORTATIONS TEMPORAIRES

55.Les exportations temporaires hors de la Communauté européenne de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité effectuées par des personnes qui ont leur domicile fiscal en France ne sont pas imposables à la taxe forfaitaire, sous réserve que celles-ci ne se transforment en exportations définitives (voir n° 27 . ).

En effet, seules les exportations définitives entrent dans le champ d'application de la taxe (CGI, art. 150 VI).

56.Sont notamment concernés :

- les contribuables qui sont amenés à séjourner hors de France pendant une durée plus ou moins longue et qui souhaitent emporter avec eux des métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité, non destinés à la vente à l'étranger (par exemple, résidents français allant faire du tourisme à l'étranger, personnel diplomatique, coopérants, salariés de firmes françaises travaillant à l'étranger). Les exportations en franchise temporaire par ces personnes, desdits objets d'une valeur unitaire supérieure à 5.000 € ou quelle que soit leur valeur s'il s'agit de métaux précieux, doivent être couvertes par un titre douanier portant engagement de réimportation de ces objets (exception faite pour les objets personnels admis au bénéfice de l'exportation temporaire, régime douanier dit « de la bona fide »). La souscription de ce titre est en principe assortie de sûretés financières dans la limite du montant de la taxe ;

- les contribuables qui acceptent de prêter le métal précieux, le bijou, ou l'objet d'art, de collection ou d'antiquité dont ils sont propriétaires dans le cadre d'une exposition se déroulant hors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne ;

- les contribuables qui transfèrent le métal précieux, le bijou, l'objet d'art, de collection ou d'antiquité dont ils sont propriétaires hors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne en vue de la vente de celui-ci lors d'une vente aux enchères, sans que la réalisation de cette vente soit certaine. Il en est notamment ainsi lorsque le vendeur fixe un prix de réserve en deçà duquel il ne souhaite pas se défaire de l'objet en cause. En cas de réalisation de la vente dans l'Etat tiers, l'exportation devient définitive et une déclaration d'exportation définitive, apurant l'exportation temporaire, doit être déposée auprès du service des Douanes, accompagnée du versement de la taxe forfaitaire, sauf option pour le régime d'imposition des plus-values sur biens meubles (voir n°s 77. et s. ).