SECTION 3 DROIT DE DÉLIVRANCE DES PROCÈS-VERBAUX DE RÉCEPTION DE VÉHICULES AUTOMOBILES

SECTION 3  

Droit de délivrance des procès-verbaux
de réception de véhicules automobiles

AVIS AUX UTILISATEURS

L’article 31-I de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) a supprimé le droit de délivrance des procès-verbaux de réception de véhicules automobiles à compter du 1 ^er janvier 2000, en abrogeant l’article 968 A du CGI.

En conséquence, les développements figurant dans la documentation de base relatifs ce dispositif, ne sont plus mis en ligne dans la base de l’année 2009 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.