SOUS-SECTION 3 UTILISATION DU CERTIFICAT

SOUS-SECTION 3

Utilisation du certificat

1Le certificat délivré par l'administration fiscale est une pièce indispensable pour obtenir l'immatriculation ou la francisation d'un moyen de transport, neuf ou d'occasion, en provenance d'un autre État membre de la Communauté européenne.

Pour les moyens de transport acquis dans un autre État membre qui ne seraient pas soumis, en France, à la formalité de l'immatriculation ou de la francisation, ce certificat devra être conservé pour être présenté à toute demande de l'administration (article 242 terdecies de l'annexe II au CGI).

2À titre d'information, il est précisé que :

• les bateaux de plus de 2 tonneaux de jauge brute affectés à une navigation maritime sont astreints à la formalité de la francisation auprès du service des douanes en application des articles 218 et 219 du code des douanes. Le certificat devra, dans cette situation, être présenté au bureau de douane compétent ;

• les bateaux de transport de marchandises dont le port en lourd est supérieur à 20 tonnes métriques et les autres bateaux dont le déplacement est supérieur à 10 m3, affectés à une navigation sur les eaux intérieures, font l'objet d'une immatriculation auprès des services compétents du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, sur présentation du certificat.