B.O.I. N° 18 du 25 JANVIER 2002
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
5 B-4-02
N° 18 du 25 JANVIER 2002
IMPÔT SUR LE REVENU. DISPOSITIONS GENERALES.
REDUCTION D'IMPOT. DONS CONSENTIS A DES ASSOCIATIONS D'AIDE ALIMENTAIRE,
AIDE AU LOGEMENT OU DE FOURNITURE DE SOINS AUX PERSONNES EN DIFFICULTE.
COMMENTAIRES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2002 (N° 2001-1275 DU 28 DECEMBRE 2001).
(C.G.I., art. 200-4)
NOR : ECO F 02 20111 J
Bureau C 1
Conformément aux dispositions du 4 de l'article 200 du code général des impôts, les versements que les particuliers effectuent au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui leur dispensent des soins médicaux ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % du montant de ces versements, retenus dans la limite de 2 100 F pour l'imposition des revenus de 2000.
La limite de versement est fixée à 400 € pour l'imposition des revenus de 2001 soit une augmentation de 25 %.
En outre, afin de permettre aux associations d'aide aux personnes en difficulté et aux donateurs de connaître à l'avance le plafond de versement applicable à l'année en cours, l'article 7 de la loi de finances pour 2002 prévoit que l'indexation du plafond de versements ouvrant droit à la réduction d'impôt s'effectue dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.
Enfin, compte tenu du passage à l'euro à compter du 1 er janvier 2002, le montant du plafond déjà cité est arrondi s'il y a lieu à l'euro supérieur.
Ainsi, pour les dons qui seront réalisés en 2002, le plafond de versements ouvrant droit à la réduction d'impôt de 60 % s'élèvera à 407 €, c'est-à-dire au plafond 2001 (400 €) majoré de 1,6 % comme la limite supérieure de la première tranche du barème 2001 et arrondi à l'euro supérieur.
Annoter : Documentation de base 5 B 3311 n° 82 .
Le Directeur de la législation fiscale
Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN