Date de début de publication du BOI : 02/04/1993
Identifiant juridique : 14B-2-93 
Références du document :  14B-2-93 
Annotations :  Lié au BOI 14B-2-99
Lié au BOI 14B-3-96
Lié au BOI 14B-3-94
Lié au BOI 14B-3-93

B.O.I. N° 65 du 2 avril 1993


BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

14 B-2-93  

N° 65 du 2 avril 1993

14 AI/6

Instruction du 19 mars 1993

Commentaire de l'avenant signé le 28 septembre 1989
avec le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne (J.O. du 7 novembre 1990)
modifiant la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959
et commentaires divers concernant cette convention

NOR : BUD F 93 40001 J

IS.L.F. - BUREAU E 1]

SOMMAIRE

GENERALITES
 
1 et 2
SECTION I. DIVIDENDES
 
3 à 24
      § 1. Définition des dividendes
 
4 et 5
      § 2. Régime fiscal des dividendes payés aux sociétés mères qui revêtent la forme de sociétés de capitaux
 
6 à 9
      A - Dividendes payés par une société de capitaux résidente de France à une société de capitaux résidente d'Allemagne qui détient au moins 10 % du capital social de la société distributrice
 
7
      B - Dividendes payés par une société de capitaux résidente d'Allemagne à une société de capitaux résidente de France qui détient au moins 10 % du capital de la société distributrice
 
8 et 9
      § 3. Retenue à la source applicable aux dividendes non mentionnés au § 2 *
 
10
      § 4. Attribution de l'avoir fiscal aux résidents d'Allemagne
 
1 et 12
      § 5. Cas particuliers
 
13 à 24
      A - Sociétés de personnes
 
13 à 20
      a) Distributions d'une société de personnes résidente de France soumise au régime des sociétés de capitaux
 
13 et 14
      b) Dividendes de source française reçus par une société de personnes résidente de France, non soumise au régime des sociétés de capitaux et ayant pour associé un résident d'Allemagne
 
15 à 17
      c) Dividendes payés à des sociétés de personnes allemandes
 
18 à 20
      B - Règles applicables aux dividendes versés par les SICAV françaises
 
21 et 22
      C - Dividendes déductibles du bénéfice imposable du débiteur
 
23
      D - Société distributrice résidente de France ayant la qualité de société mère - Précompte remboursable
 
24
SECTION II - AUTRES IMPOTS DE DISTRIBUTION
 
25 et 26
      § 1. Sociétés allemandes exerçant une activité en France
 
25
      § 2. Sociétés françaises exerçant une activité en Allemagne
 
26
SECTION III - TRAITEMENTS ET PENSIONS PUBLICS
 
27 à 31
SECTION IV - TRAITEMENTS ET SALAIRES PRIVES
 
32 à 48
      § 1. Travailleurs frontaliers
 
34 à 37
      A - Définition des travailleurs frontaliers
 
34
      B - Cas des frontaliers qui ont leur foyer d'habitation permanent en Allemagne et qui travaillent en France
 
35
      C - Cas des frontaliers qui ont leur foyer d'habitation permanent en France et qui travaillent en Allemagne
 
36
      D - Régime d'imposition
 
37
      § 2. Salariés intérimaires
 
38 à 42
      A - Salariés concernés
 
39
      B - Modalités d'imposition
 
40
      C - Cas des travailleurs intérimaires résidant en zone frontalière
 
41 et 42
      § 3. Salariés en mission temporaire
 
43 et 44
      § 4. Activités exercées à bord d'un aéronef, d'un navire ou d'un bateau
 
45
      § 5. Etudiants, apprentis et stagiaires
 
46 et 47
      A - Paragraphe 3 de l'article 13
 
46
      B - Article 17.
 
47
      § 6. Enseignants. :
 
48
SECTION V - PENSIONS PRIVEES, RENTES ET PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE
 
49 et 50
SECTION VI - IMPOSITION DE LA FORTUNE
 
51 à 58
      § 1. Biens immobiliers et actions ou parts dans une société à prépondérance immobilière
 
52 et 53
      § 2. Biens mobiliers compris dans l'actif d'un établissement stable ou rattachés à une installation permanente
 
54
      § 3. Navires et aéronefs exploités en trafic international
 
55
      § 4. Autres éléments de la fortune
 
56
      § 5. Imposition des personnes nouvellement résidentes de France
 
57 et 58
SECTION VII - ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS POUR LES RESIDENTS DE FRANCE
 
59 à 79
      § 1. Résidents de France soumis à l'impôt sur le revenu
 
59 à 73
      A - Règles particulières aux différentes catégories de revenus
 
60 à 62
      a) Dividendes visés au paragraphe 9 de l'article 9 ; tantièmes, jetons de présence et revenus assimilés ; revenus des travailleurs intérimaires
 
60
      b) Dividendes payés par une société résidente d'Allemagne à un résident de France autres que ceux visés au a) ci-avant
 
61
      c) Autres revenus
 
62
      B - Notion « d'impôt français correspondant à ces revenus »
 
63 à 66
      a) Règle dite « du butoir »
 
64
      b) Prise en compte de la progressivité de l'impôt sur le revenu
 
65 et 66
      C - Modalités pratiques d'élimination des doubles impositions
 
67 et 68
      D - Ordre d'imputation des crédits d'impôt sur l'impôt dû en France
 
69
      E - Exemple d'application
 
70 à 73
      a) Calcul de l'impôt français sur le revenu mondial
 
70
      b) Impôt français exigible
 
71
      c) Détermination des crédits d'impôt afférents aux revenus allemands
 
72
      d) Calcul de l'impôt français dû
 
73
      § 2. Résidents de France soumis à l'impôt sur les sociétés
 
74 à 76
      A - Dividendes (y compris ceux visés au § 9 de l'article 9), tantièmes, jetons de présence et revenus assimilés
 
75
      B - Autres revenus visés au c) du § 1-A
 
76
      § 3. Résidents de France soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune
 
77 à 79
SECTION VIII - NON- DISCRIMINATION
 
80 à 88
SECTION IX - CAS PARTICULIERS CONCERNANT LES DIVIDENDES ET LES INTERETS PERCUS PAR LES O.P.C.V.M. ALLEMANDS
 
89 à 107
      § 1. Transfert de l'avoir fiscal aux O.P.C.V.M, allemands
 
90 à 98
      A - Règle générale de transfert de l'avoir fiscal
 
90 et 91
      B - Montant de l'avoir fiscal transférable
 
92
      C - Date du transfert
 
93
      D - Demande préalable
 
94
      E - Validité de l'autorisation
 
95
      F - Modalités d'attribution de l'avoir fiscal
 
96
      G - Délai de présentation des demandes
 
97
      H - Modalités d'utilisation des demandes
 
98
      § 2. Exonération de retenue à la source sur les intérêts payés aux O.P.C.V.M. alle- mands
 
99 à 101
SECTION X - MODALITES D'APPLICATION
 
102 à 108
      § 1. Article 25 b) de la convention
 
102 à 106
      § 2. Formulaires prévus pour l'application de la convention en ce qui concerne les revenus de source française
 
107
      § 3. Demandes de remboursement ou d'exonération de l'impôt allemand sur les valeurs mobilières et sur les redevances
 
108