B.O.I. N° 79 du 24 AVRIL 1998

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 D-1-98  

N° 79 du 24 AVRIL 1998

4 F.E. / 20

INSTRUCTION DU 20 AVRIL 1998

AMORTISSEMENTS EXCEPTIONNELS (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES).
VEHICULES FONCTIONNANT EXCLUSIVEMENT AU G.P.L.

(C.G.I., art. 39 AC)

NOR ECO F 9810028 J

[S.L.F. - Bureau B 1]

L'article 29 de la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie a étendu l'amortissement exceptionnel sur douze mois prévu à l'article 39 AC du code général des impôts aux véhicules fonctionnant exclusivement au gaz de pétrole liquéfié (G.P.L.) et au gaz naturel pour les véhicules (G.N.V.).

S'agissant de la carburation au G.P.L., il a été admis que les véhicules qui sont équipés d'un réservoir de carburant traditionnel d'appoint destiné à permettre le démarrage à froid, puissent bénéficier des dispositions prévues à l'article 39 AC lorsque la capacité de ce réservoir n'est pas supérieure à 10 litres (BOI 4 D-4-97 n° 7 ).

A compter de la publication de la présente instruction, cette tolérance est applicable aux véhicules fonctionnant au G.P.L. équipés d'un réservoir d'essence auxiliaire d'une capacité n'excédant pas 15 litres.

La source d'énergie mentionnée sur la carte grise de ces véhicules reste le G.P.L., répertoriée sous l'abréviation « GP ».

Annoter : documentation de base 4 D 2413 et BOI 4 D-4-97, n° 7

Le Directeur

Chef du Service de la législation fiscale

Patrice FORGET