B.O.I. N° 171 du 25 SEPTEMBRE 2001

  2. La Date Limite de Substitution (DLS)

137.Dans la procédure EDI, l'ordre de paiement doit émaner du redevable. Ceci implique pour le partenaire EDI (lorsque ce n'est pas directement l'entreprise elle-même) de demander un accord explicite au coup par coup à l'entreprise sur les éléments de paiement transmis.

Pour offrir de la souplesse au partenaire EDI (principalement si c'est un expert-comptable) et permettre une correction en cas de désaccord du redevable sur la transmission opérée par le partenaire, ce dernier pourra venir modifier la télédéclaration et télérèglement qui ont été précédemment transmis jusqu'à 3 jours calendaires avant la date limite de dépôt des déclarations. Jusqu'à cette date appelée " Date Limite de Substitution " (DLS), une nouvelle transmission d'une déclaration et d'un téléréglement annule et remplace la précédente

Ainsi, les déclarations déposées avant la DLS sont toutes de type " initiale " et seule la dernière est retenue, toutes les précédentes sont supposées n'avoir jamais existé.

L'état du dépôt à cette date est dépendant du bilan des contrôles effectués sur la dernière déclaration reçue (cf. n° 143).

Les déclarations successives émises peuvent être adressées spontanément par le partenaire EDI ou suite à réception d'un compte rendu de traitement avec mention d'erreur(s). Les règles de gestion sont identiques dans les deux cas.

Cette mesure de tolérance n'est accordée qu'aux déclarations relatives à la période d'imposition en cours et déposées avant la date limite de substitution.

Elle est strictement réservée aux déclarations émises dans la filière EDI.

Attention  : Les règles spécifiques à la DLS ne sont pas appliquées aux déclarations 3517S CA12/CA12E et 3517bis CA12A.

REMARQUE : Les redevables qui ont opté pour la transmission EDI, et qui ont mandaté un partenaire EDI pour la transmission de leurs déclarations, sont invités à prendre contact avec leur mandataire pour de plus amples détails sur les règles de gestion techniques de la transmission des déclarations EDI.

  2. Annulation d'un télérèglement

138.Le redevable peut procéder à l'annulation d'un TLR A émis dans les conditions suivantes :

- jusqu'à la date limite de substitution, il peut procéder à l'envoi d'une nouvelle déclaration " initiale "  qui annule et remplace la précédente en totalité. Dans le nouveau dépôt émis vers EDI, il peut :

* soit joindre, à sa télédéclaration, un ou plusieurs TLR A de montants différents : ceux-ci se substituent au(x) télérèglement(s) adressé(s) dans le précédent message ;

* soit adresser une télédéclaration seule, sans télérèglement : le ou les TLR A(s) adressé(s) dans le précédent dépôt sont tous annulés.

Cette mesure de tolérance n'est accordée qu'aux déclarations déposées avant la date limite de substitution et elle est strictement réservée aux déclarations émises dans la filière EDI.

- pendant une durée maximale de deux mois à compter de la date de débit de son compte bancaire, il peut contester le télérèglement auprès de son organisme financier.

Un télérèglement impayé, assorti du code motif correspondant, doit être émis par la banque du redevable dans les meilleurs délais. Si la déclaration correspondante n'est pas rectifiée auprès du service des impôts, le redevable se trouve alors dans la situation d'une entreprise reliquataire et il se verra appliquer les pénalités de recouvrement prévues à l'article 1731 du code général des impôts.

La banque du redevable ne doit pas effectuer de débit partiel.

Attention : lorsque le redevable transmet par erreur deux fois le télérèglement, le compte est nécessairement débité deux fois. Il lui appartient dans ce cas, soit de contester le télérèglement émis à tort auprès de son organisme financier, soit de prendre l'attache de sa recette afin de solliciter la restitution des droits ou demander la compensation pour la période suivante.

  4. Consultation des avis de dépôt.

139.S'il veut connaître l'état de son dépôt (CDEP et CPOP), le redevable peut appeler le serveur vocal mis à sa disposition en composant le n° Audiotel 08 91 67 07 08 (cf. n° 44 ). Les CDEP et les CPOP sont conservés pour la période en cours jusqu'au dépôt suivant.

Si le redevable veut avoir la preuve de son dépôt, il s'adresse à son partenaire EDI qui conserve le compte rendu de validité technique permettant de certifier la date de dépôt de la déclaration.

  C. LES DÉCLARATIONS " NÉANT " 

140.Le redevable a l'obligation légale de déposer une déclaration, même en l'absence d'opérations taxables ou non taxables (déclaration dite " Néant " ).

Dans TéléTVA, le formulaire déclaratif correspondant doit être obligatoirement servi d'un zéro.

La case « pas de paiement » doit être cochée au niveau de l'écran présentant les modes de paiement (en EFI).