B.O.I. N° 182 du 23 SEPTEMBRE 1994

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

6 A-3-94

N° 182 du 23 SEPTEMBRE 1994

6 C.D. / 14 - A O

I - LOI N° 94-624 DU 21 JUILLET 1994 RELATIVE A L'HABITAT
II - LOI N° 94-638 DU 25 JUILLET 1994 TENDANT A FAVORISER L'EMPLOI, L'INSERTION ET LES ACTIVITES
ECONOMIQUES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET A MAYOTTE

(J.O. du 24 juillet 1994, p. 10688 et J.O. du 27 juillet 1994, p. 10829)

NOR : BUD F 94 20721 L

[S.L.F. -Bureau C 3]

LOI N° 94-624 DU 21 JUILLET 1994 RELATIVE A L'HABITAT

LOI N° 94-638 DU 25 JUILLET 1994 TENDANT A FAVORISER L'EMPLOI, L'INSERTION ET LES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET A MAYOTTE