B.O.I. N° 182 du 23 SEPTEMBRE 1994
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
6 A-3-94
N° 182 du 23 SEPTEMBRE 1994
6 C.D. / 14 - A O
I - LOI N° 94-624 DU 21 JUILLET 1994 RELATIVE A L'HABITAT
II - LOI N° 94-638 DU 25 JUILLET 1994 TENDANT A FAVORISER L'EMPLOI, L'INSERTION ET LES ACTIVITES
ECONOMIQUES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET A MAYOTTE
(J.O. du 24 juillet 1994, p. 10688 et J.O. du 27 juillet 1994, p. 10829)
NOR : BUD F 94 20721 L
[S.L.F. -Bureau C 3]
LOI N° 94-624 DU 21 JUILLET 1994 RELATIVE A L'HABITAT
LOI N° 94-638 DU 25 JUILLET 1994 TENDANT A FAVORISER L'EMPLOI, L'INSERTION ET LES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET A MAYOTTE