SECTION 2 RÉGIME DÉCLARATIF SPÉCIAL : DISPOSITIF EN VIGUEUR DEPUIS LE 1ER JANVIER 1999

  II. Contribuables placés en 1998 sous le régime de l'évaluation administrative et qui franchissent pour la première fois en 1999 la limite de 175 000 F hors taxes

84Cf. DB 5 G 3113, n°s 9 à 11 .

  III. Contribuables placés en 1998 sur option sous le régime de la déclaration contrôlée

85Certains contribuables relevant de plein droit au titre de l'année 1998, soit du régime déclaratif spécial, soit du régime de l'évaluation administrative, ont pu, pour l'imposition des revenus de 1998, être imposés sur option soit selon le régime de l'évaluation administrative (contribuables relevant du régime déclaratif spécial), soit selon le régime de la déclaration contrôlée (contribuables relevant du régime déclaratif spécial ou du régime de l'évaluation administrative).

86Les options ainsi exercées, qui produisent leurs effets pour l'imposition des revenus de l'année 1998, deviennent caduques à compter de l'imposition des revenus de 1999.

87Les contribuables relevant de plein droit du régime déclaratif spécial pour l'année 1999 et souhaitant, pour l'imposition des revenus de 1999, relever du régime de la déclaration contrôlée, devaient formuler une nouvelle option dans les conditions prévues au 5 de l'article 102 ter du CGI soit, au plus tard, le 30 avril 2000 (voir n°s 47 à 54 ).