B.O.I. N° 127 du 25 JUILLET 2005

IV. Mesures transitoires

10.Afin de faciliter la transformation des CGAH en AGC, des mesures transitoires ont été prévues aux articles 83 à 83 quinquies de l'ordonnance. Ces mesures sont les suivantes :

- certains salariés de CGAH peuvent être inscrits en qualité d'experts-comptables au tableau de l'Ordre des experts-comptables ou être autorisés à exercer la profession (cf. n°s 66 et suivants )

- la condition d'effectif (de trois cents adhérents) exigée lors de l'inscription de l'AGC n'est pas applicable à une AGC issue de la transformation d'un CGAH (cf. n° 26 et suivants ) ;

- le ratio d'encadrement ne leur est pas imposé dès leur constitution (cf. n° ^s 29 et suivants) ;

- les opérations de transfert d'activité s'effectuent en franchise d'impôt (cf. n° ^s 113 et suivants) ;

11.Pour bénéficier de ces mesures, les CGAH devront déposer la demande d'inscription au tableau de l'AGC issue de leur transformation avant le 12 mai 2008 . Au-delà de cette date, leurs membres fondateurs conserveront la possibilité de se constituer en AGC, sans pouvoir toutefois bénéficier des mesures transitoires.