B.O.I. N° 27 du 7 FEVRIER 2002

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 F-1-02  

N° 27 du 7 FEVRIER 2002

B.I.C. - DISPOSITIONS PARTICULIERES.
REGLES PARTICULIERES D'ASSIETTE. RÉMUNERATION DU CONJOINT DE L'EXPLOITANT INDIVIDUEL OU DE
L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE DE PERSONNES MENTIONNEE A L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPÔTS.

(C.G.I., art. 154)

NOR : ECO 02 10008 J

Bureau B 1

Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux, la déduction du salaire du conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société de personnes mentionnée à l'article 8 du code général des impôts est autorisée dans les conditions prévues à l'article 154 du même code.

Les limites de déduction diffèrent selon que l'entreprise individuelle ou la société adhère ou non à un centre de gestion agréé.

  1. Adhésion à un centre de gestion agréé

La limite maximale de déduction du salaire du conjoint est fixée à trente-six fois la rémunération mensuelle minimale prévue à l'article L.141-11 du code du travail. Cette rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant horaire du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail.

Au titre de chaque exercice de douze mois, cette limite de déduction est donc obtenue en multipliant le SMIC mensuel moyen au cours de l'exercice social par trente-six.

Au cours de la période transitoire comprise entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001, la durée légale de travail est fixée, en application de l'article 1er de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, à 35 heures ou 39 heures par semaine suivant le nombre de salariés employés par l'entreprise.

Pour déterminer la limite de déduction du salaire du conjoint dans les entreprises adhérentes à un centre de gestion agréé, il a été admis, durant cette période transitoire , que les entreprises dont la durée légale de travail est de 35 heures par semaine se réfèrent au SMIC mensuel calculé sur la base de 169 heures.

Le montant brut du SMIC a été fixé à 6,21 € (40,72 F) par heure, soit 1 049,10 € (6 881,68 F) par mois pour 169 heures de travail de juillet 1999 à juin 2000, à 6,41 € (42,02 F) par heure, soit 1 082,60 € (7 101,38 F) par mois pour 169 heures de travail de juillet 2000 à juin 2001 et à 6,67 € (43,72 F) par heure, soit 1 126,40 € (7 388,68 F) par mois de juillet à décembre 2001.

Ainsi, pour 2001, pour les entreprises qui tiennent leur comptabilité en euros et lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile, le SMIC mensuel moyen pour 169 heures est de 1 104,50 € et la limite de déduction du salaire du conjoint ayant effectivement participé à l'exercice de la profession à plein temps durant toute l'année s'établit à 39 770 € que la durée légale du travail soit de 35 heures ou de 39 heures au sein de l'entreprise.

De même, pour les entreprises qui tiennent leur comptabilité en francs, pour 2001 et lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile, le SMIC mensuel moyen pour 169 heures est de 7 245,03 F et la limite de déduction du salaire du conjoint ayant effectivement participé à l'exercice de la profession à plein temps durant toute l'année s'établit à 260 900 F que la durée légale du travail soit de 35 heures ou de 39 heures au sein de l'entreprise.

Les modalités pratiques de détermination de cette limite de déduction ont été décrites dans une instruction du 1er juin 2001 (BOI 4 F-2-01 ), notamment lorsque le conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société de personnes mentionnée à l'article 8 du code général des impôts effectue dans l'entreprise un nombre d'heures inférieur à la durée légale annuelle de travail.

  2. Non-adhésion à un centre de gestion agréé.

Pour les exercices clos jusqu'au 31 décembre 2001, la limite de déduction est fixée à 2 592 (17 000 F) si l'entreprise n'est pas adhérente d'un centre de gestion agréé.

Annoter : documentation de base 4 F 2221 .

Le Directeur de la législation fiscale

Hervé LE FLOCH-LOUBOUTIN