Date de début de publication du BOI : 11/03/1997
Identifiant juridique : 14A-2-97
Références du document :  14A-2-97

B.O.I. N° 49 du 11 MARS 1997


BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

14 A-2-97

N° 49 du 11 MARS 1997

14 A.I./2

DECRET N°97-63 DU 22 JANVIER 1997

PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT 1 A LA CONVENTION FISCALE DU 21 OCTOBRE 1976
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS
ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU,
D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS, DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE DROITS DE TIMBRES,
SIGNE A YAOUNDE LE 31 MARS 1994

(JO du 26 JANVIER 1997, pp. 1360 à 1365)

NOR : MAE J 9730003 D

[S.L.F. - Bureau E2]







 

1   Le présent avenant est entré en vigueur le 1er février 1997.