B.O.I. N° 49 du 11 MARS 1997
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
14 A-2-97
N° 49 du 11 MARS 1997
14 A.I./2
DECRET N°97-63 DU 22 JANVIER 1997
PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT
1
A LA CONVENTION FISCALE DU 21 OCTOBRE 1976
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS
ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU,
D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS, DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE DROITS DE TIMBRES,
SIGNE A YAOUNDE LE 31 MARS 1994
(JO du 26 JANVIER 1997, pp. 1360 à 1365)
NOR : MAE J 9730003 D
[S.L.F. - Bureau E2]
1 Le présent avenant est entré en vigueur le 1er février 1997.