SECTION 5 TERRAINS OCCUPÉS PAR LES SERRES AFFECTÉES À UNE EXPLOITATION AGRICOLE

SECTION 5

Terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole

1 Les terrains occupés par des serres affectées à une exploitation agricole sont, conformément à l'article 1393 , alinéa 2 du CGI, imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à raison de leur superficie ¹ . Le régime d'imposition de ces propriétés, qui est indépendant du mode de culture pratiquée - culture en pleine terre ou culture dans des pots ou des cadres isolés du sol - est essentiellement fondé sur leur utilisation à des fins agricoles.

2Il s'ensuit que les serres qui ne sont pas utilisées pour les besoins d'une exploitation agricole sont soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties, lorsqu'elles présentent le caractère de véritables bâtiments.

1   En contrepartie, les serres dont il s'agit échappent à la taxe foncière sur les propriétés bâties suivant les dispositions de l'article 1382-6° du CGI.