B.O.I. N° 76 DU 12 AOÛT 2010

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

6 A-2-10

N° 76 DU 12 AOÛT 2010

INSTRUCTION DU 29 JUILLET 2010

TAXE PROFESSIONNELLE ET COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES. COMPENSATION RELAIS VERSEE EN 2010 AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
EN LIEU ET PLACE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE. VOTE DES TAUX.
(ARTICLES 2 ET 78 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2010 N° 2009-1673 DU 30 DECEMBRE 2009, 73 ET 74 DE LA LOI
DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 N°2009-1674 DU 30 DECEMBRE 2009)

(C.G.I., art. 1640 B)

NOR : ECE L 10 20366 J

Bureau C 1

INTRODUCTION

1.L'article 2 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) prévoit la suppression de la taxe professionnelle à compter du 1 ^er janvier 2010 et institue la contribution économique territoriale composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

2.Pour compenser les pertes de recettes subies par les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), un nouveau schéma de financement sera mis en place à compter de 2011. Ces dispositions seront commentées dans une instruction qui sera publiée ultérieurement.

3.L'année 2010 est, pour les collectivités territoriales et leurs EPCI,  une année de transition.

4.Ainsi, l'article 1640 B introduit dans le code général des impôts (CGI) par le point 4.1 de l'article 2 de la loi précitée prévoit que les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre perçoivent, en 2010, une compensation relais en contrepartie de la perte de recettes résultant de la suppression de la taxe professionnelle.

5.Par ailleurs et conformément à ce même article 1640 B, les communes et les EPCI à fiscalité propre votent en 2010, pour l'établissement des impositions de CFE, un taux relais dans les conditions et limites prévues pour la taxe professionnelle par le CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, à l'exception des dispositions du 4 du I de l'article 1636 B sexies qui ne sont pas applicables.

6.Il résulte de ces dispositions que la compensation relais est au moins équivalente au produit de la taxe professionnelle perçu au titre de l'année 2009. Pour les communes et les EPCI à fiscalité propre, ce montant est, le cas échéant, majoré du produit de la CFE correspondant à l'augmentation du taux relais voté en 2010 par rapport au taux de taxe professionnelle de 2009.

7.La présente instruction commente les dispositions de l'article 1640 B du CGI, qui sont applicables aux impositions établies au titre de l'année 2010.

8.Sauf mention contraire, les articles cités sont ceux du code général des impôts et de ses annexes.

CHAPITRE 1  :

PRINCIPES REGISSANT LE VOTE DES TAUX 2010 ET LES DELIBERATIONS APPLICABLES EN 2010

9.Dès lors que l'année 2010 constitue pour les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre une année de transition, des règles particulières ont été retenues pour le vote des taux et la prise en compte des délibérations.

10.Par ailleurs, par dérogation au I de l'article 1639 A et au premier alinéa de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales et des EPCI est reportée pour l'année 2010 au 15 avril (point 5 de l'article 77 de la loi de finances pour 2010). Ce report vise tout à la fois les taux de taxe d'habitation, taxes foncières, les taux relais ou encore les taux de taxes d'enlèvement des ordures ménagères. Ce report est également applicable aux décisions prises par les syndicats relatives aux produits des impositions directes perçues à leur profit.

Remarques : Du fait de la réforme, les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique (TPU) deviennent dès 2010 des EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU). De la même façon, les EPCI à taxe professionnelle de zone (TPZ) deviennent des EPCI à fiscalité professionnelle de zone (FPZ) et les EPCI à taxe professionnelle afférente aux éoliennes terrestres (TPE) deviennent des EPCI à fiscalité éolienne unique (FEU).

Section 1 :

Modalités de détermination des taux de 2010

11.Il est rappelé qu'afin d'éviter une dispersion et une hétérogénéité trop grandes des taux de fiscalité locale sur le territoire national et pour ne pas reporter la pression fiscale sur les contribuables professionnels, le législateur a prévu des règles encadrant l'évolution des taux des impôts directs locaux entre eux (règles de lien entre les taux) et plafonnant ces évolutions par rapport à une référence nationale.

12.La règle de lien entre les taux avait pour objet d'encadrer notamment les variations du taux de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Deux modalités de fixation des taux étaient prévues par la loi (articles 1636 B sexies I et 1636 B sexies A) : soit une variation proportionnelle des taux des quatre taxes locales, soit une modulation des variations (variation différenciée).

13.La variation du taux de taxe professionnelle était ainsi liée à la variation du taux de taxe d'habitation ou du taux moyen pondéré des impôts ménages (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties). Pour les régions, et du fait de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation, la variation du taux de taxe professionnelle était liée à la variation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

14.De même, la variation du taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties était liée à celle de la taxe d'habitation. Cette règle était applicable jusqu'à la prochaine révision des valeurs locatives. Pour les régions, la variation du taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties était liée à la variation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

15.Ces règles de lien entre les taux avaient connu divers assouplissements.

16.Dès lors que la taxe professionnelle est supprimée, il n'y a plus de vote de taux de taxe professionnelle à compter de 2010. Les conséquences de cette suppression sont différentes pour le bloc communal et pour les départements et les régions.

  A . DETERMINATION DU TAUX RELAIS 2010 PAR LES COMMUNES ET LES EPCI

  I. Principes applicables

17.Un taux relais est voté au titre de l'année 2010 par les communes et les EPCI à fiscalité propre dans les conditions et limites prévues pour le taux de taxe professionnelle par le CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, à l'exception du 4 du I de l'article 1636 B sexies (Cf. annexe 3).

18.Ce taux relais doit donc être déterminé pour 2010 en appliquant les règles en vigueur avant la réforme pour la détermination du taux de taxe professionnelle, à l'exception des deux dispositifs suivants, dérogatoires à la règle de lien entre les taux, qui sont supprimés :

- le dispositif de déliaison partielle à la hausse du taux de taxe professionnelle. Il permettait notamment aux communes et à leurs EPCI à fiscalité propre d'augmenter leur taux de taxe professionnelle par rapport à l'année précédente dans la limite d'une fois et demie l'augmentation de leur taux de taxe d'habitation ou, si elle est moins élevée, de leur taux moyen pondéré des trois autres taxes (cf. BOI 6 A-4-03 ) ;

- le dispositif de déliaison partielle à la baisse du taux de taxe professionnelle. Il permettait notamment aux communes et aux EPCI à fiscalité additionnelle (y compris les EPCI à fiscalité additionnelle soumis à la taxe professionnelle de zone pour le taux de taxe professionnelle applicable hors de la zone d'activités économiques) de diminuer leur taux de taxe professionnelle, par rapport à l'année précédente, dans une proportion au moins égale à la moitié soit de la diminution du taux de taxe d'habitation ou celle du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières, soit de la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse (cf. BOI 6 A-5-05 ).

19.Toutes les autres règles de déliaison à la hausse ou à la baisse sont maintenues.

20. Remarques  : La règle de lien entre le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties et le taux de taxe d'habitation est maintenue. De même, les modalités particulières de fixation des taux en cas de création d'EPCI à fiscalité additionnelle ou à FPU ou d'option pour le régime de la FPU, de perception pour la première année d'un taux de FPZ ou de FEU, ou enfin en cas de fusion d'EPCI sont applicables dans les mêmes conditions pour la fixation du taux relais.