B.O.I. N° 87 du 7 MAI 1998
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
6 E-8-98
N° 87 du 7 MAI 1998
6 I.D.L. / 12 - E 24
INSTRUCTION DU 28 AVRIL 1998
TAXE PROFESSIONNELLE. BASE D'IMPOSITION REDUCTION POUR EMBAUCHE OU INVESTISSEMENT
(C.G.I., art. 1469 A bis)
NOR : ECO F 98 20820 J
[S.L.F. - Bureau C 2]
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PRESENTATION
Sous réserve de la variation des prix, l'augmentation d'une année sur l'autre des bases de taxe professionnelle de chaque établissement n'est retenue que pour moitié (article 1469 A bis du code général des impôts). La présente instruction a pour objet de fixer l'indice de variation des prix applicable aux bases d'imposition de l'année 1998. • |
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La réduction pour embauche ou investissement (cf doc. de base E-2412 ) est égale à la moitié de la différence constatée entre le montant de la base de l'année d'imposition et le montant de la base de l'année précédente, multipliée par la variation des prix à la consommation constatée par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques pour l'année de référence de l'imposition
Pour la détermination de la réduction pour embauche ou investissement applicable au titre de 1999, il conviendra de multiplier les bases d'imposition de l'année 1998 par un coefficient de 1,011.
Annoter : Doc de base 6 E-2412, n° 12 .
Le Directeur,
Chef du Service de la Législation Fiscale
P. FORGET