B.O.I. N° 75 du 17 AVRIL 2000

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

13 K-4-00

N° 75 du 17 AVRIL 2000

13 R.C. / 23

INSTRUCTION DU 7 AVRIL 2000

IMPRIMES.
DECLARATIONS PROFESSIONNELLES A DEPOSER EN 2000

NOR : ECO L 00 00054 J

[Bureau G 2]

  A. ENVOI OU EDITION DES IMPRIMES DECLARATIFS

  I. Recensement des différentes options permettant de souscrire les déclarations professionnelles

1.  1. Envoi des déclarations par l'administration

Des déclarations de résultats BIC/IS, BA, BNC préidentifiées sont adressées aux entreprises qui n'ont pas renoncé expressément à recevoir ces documents.

2.  2. Déclarations remises, sur demande des entreprises, dans les centres des impôts

Les déclarations qui ne sont pas adressées automatiquement aux redevables, doivent être retirées auprès des centres des impôts. Il s'agit, notamment, des déclarations suivantes :

- déclarations à joindre aux déclarations de résultats, telles que les déclarations de crédits d'impôt recherche ou formation ;

- demandes de report en arrière de déficits ;

- déclarations relatives au précompte ;

- etc ...

3.  3. Déclarations éditées en « à plat »

Les entreprises peuvent acquérir auprès d'imprimeurs privés, eux-mêmes fournis en films par l'Imprimerie Nationale, des déclarations en « à plat » qu'elles remplissent par voie informatique.

4.  4. Envoi des déclarations par TDFC (Transfert des Données Fiscales et Comptables)

L'instruction du 29 avril 1999 (BOI 13 K-3-99 ) précise les modalités d'adhésion et le champ d'application de TDFC.

5.  5. Procédure Laser

Les entreprises peuvent éditer la plus grande partie de leurs formulaires déclaratifs sur imprimantes laser, à partir de logiciels d'édition agréés par l'administration fiscale.

Il convient de se reporter aux instructions suivantes :

- 13 K-11-99 du 28 septembre 1999 et 13 K-12-99 du 17 novembre 1999 pour les déclarations BIC/IS, groupe, BA, BNC et frais généraux ;

- 13 K-5-99 du 5 mai 1999 pour les déclarations de TVA et taxes assimilées ;

- 5 L -1-99 du 6 janvier 1999 pour les déclarations des taxes assises sur les salaires ;

- 13 K-6-97 du 22 octobre 1997 pour les déclarations des sociétés civiles immobilières.

6.  6. Déclarations ou formulaires administratifs mis en ligne sur Internet.

Les entreprises peuvent utiliser les formulaires mis à leur disposition sur le site Internet du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (www.finances.gouv.fr/formulaires) ou le site Admifrance du Gouvernement (www.admifrance.gouv.fr). Deux options sont offertes aux contribuables :

- soit, le téléchargement et l'impression des imprimés vierges et de leurs notices respectives ;

- soit, pour les principales déclarations professionnelles (TVA, BIC/IS, BNC, BA,...) le remplissage en ligne des formulaires puis leur téléchargement pour impression.

7.  7. TéléTVA

L'administration va expérimenter début 2001 un nouveau service, TéléTVA, permettant de déclarer et payer la TVA dans une forme dématérialisée.

Deux procédures seront possibles :

- un dispositif d'échange de formulaires informatisés (EFI) via l'internet ;

- un dispositif d'échange de données informatiques (EDI) de type TDFC, s'adressant plus particulièrement aux professionnels du chiffre, tels que les cabinets d'experts-comptables ou les organismes agréés, qui transmettent, pour le compte de leurs clients, une quantité importante de données.

La généralisation de ce service est programmée pour mai 2001.

8.  8. Envoi sélectif

L'envoi automatique par l'administration des déclarations préidentifiées aux entreprises ne se justifie plus lorsque ces dernières utilisent l'un des procédés susvisés : « en continu », TDFC, procédure laser.

C'est pourquoi l'administration, depuis quelques années, n'envoie plus les formulaires traditionnels aux entreprises qui lui ont fait connaître qu'elles ne les utilisent plus.

Jusqu'en 1999, l'information de l'administration était faite annuellement, au moyen d'une lettre d'option que les entreprises devraient lui renvoyer.

Par souci de simplification, cette lettre est supprimée : il est juste demandé désormais aux redevables qui utilisent pour la première fois des déclarations en continu ou éditées par procédure laser, d'adresser un courrier à leur centre des impôts pour l'en informer et lui préciser les numéros des imprimés qu'ils ne souhaitent plus recevoir.

Pour les utilisateurs de procédures dématérialisées, ce courrier n'est pas nécessaire, un simple rapprochement de fichiers informatiques permettant à l'administration de cesser l'envoi des imprimés concernés.

Si elles le souhaitent, les entreprises peuvent bien entendu à tout moment demander à leur centre des impôts la réactivation de l'envoi des déclarations préidentifiées.

  II. Modifications législatives portant sur les modalités de souscription des déclarations professionnelles

9.Souscription par voie électronique de certaines déclarations professionnelles

L'article 41 de la loi de finances rectificative pour 1999 n° 99-1173 du 30 décembre 1999 (J.O. du 31 décembre 1999) précise que les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 100 millions de francs, doivent souscrire par voie électronique leurs déclarations d'impôt sur les sociétés relatives aux exercices clos à compter du 31 décembre 2000 ainsi que leurs déclarations de taxe sur la valeur ajoutée. Le règlement de la TVA devra également s'effectuer par la voie électronique. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1 ^er mai 2001.

  B. MODIFICATIONS LEGISLATIVES ET INCIDENCES EVENTUELLES SUR LES FORMULAIRES DE DECLARATIONS ET LES ANNEXES ET AUTRES CHANGEMENTS

  I - Concernant toutes les déclarations

10.Les entreprises, quelle que soit la catégorie de revenus dont elles relèvent, doivent fournir désormais à l'appui de leur déclaration de résultats, la liste de leurs participations et filiales, préciser le taux de détention, et fournir également la liste de l'ensemble des personnes physiques ou morales, détenant au moins 10 % de leur capital, en indiquant là aussi le taux de détention, ainsi que le nombre de parts ou d'actions détenues. L'indication du numéro unique d'identification (SIRET) des entreprises ainsi que la date et le lieu de naissance pour les personnes physiques sont également requises (décret n° 2000-270 du 21 mars 2000 - publié au journal officiel du 24 mars 2000 n° 71 cf. annexe II).

- Campagne déclarative 2000

Pour la répartition du capital social la déclaration n° 2065 de résultats déposée par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, a été aménagée pour permettre la désignation des personnes physiques et/ou morales. Cet état figurant à la quatrième page de cette déclaration, millésime 2000, ne sera toutefois pas servi par les sociétés anonymes.

Les personnes morales soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, BA et BNC recevront un état leur permettant de communiquer la composition de leur capital.

Pour la liste des filiales et participations, il sera fait application des obligations fiscales visées à l'ancien article 38-II de l'annexe III au code général des impôts (dépôt de la liste pour les BIC/IS et BA relevant du régime réel normal).

- Campagne déclarative 2001

Pour la campagne déclarative 2001, ces deux états seront intégrés aux liasses fiscales BIC/IS, BA et BNC et devront être servis par tous les contribuables concernés.

  II. Concernant les déclarations de taxe sur le valeur ajoutée et taxes assimilées

11.  1. Déclaration CA3

Deux nouvelles lignes ont été ajoutées :

- Ligne 07, « Achats en franchise ».

Il s'agit du montant total des achats, acquisitions intracommunautaires ou importations réalisés en franchise de taxes conformément aux dispositions de l'article 275 du code général des impôts et non des achats effectués auprès des personnes bénéficiant de la franchise en base prévue à l'article 293B du code général des impôts.

La création de cette ligne s'inscrit dans le prolongement de la mesure de simplification commentée dans l'instruction 3 A-1-00 du 21 février 2000 qui dispense de la formalité du visa la plupart des entreprises qui souhaitent recevoir en franchise de taxe des biens ou des services destinés à faire l'objet d'une livraison prévue au premier alinéa de l'article 275 du code général des impôts.

- Ligne 17, « dont TVA sur opérations à destination de Monaco »

Doit figurer sur cette ligne la taxe correspondant aux opérations imposables à destination de Monaco, c'est-à-dire celle qui devrait être acquittée à Monaco si les opérations réalisées en France métropolitaine et à Monaco étaient déclarées dans chacun des deux Etats.

Cette ligne, créée à des fins statistiques, ne modifie en rien les règles de facturation des opérations à destination de Monaco.