SOUS-SECTION 5 OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
SOUS-SECTION 5
Obligations déclaratives
Les obligations déclaratives résultant de la cession d'un contrat de crédit-bail ou d'un bien acquis en application d'un tel contrat, de l'acquisition d'un immeuble résultant de la levée d'une option d'achat, ou des entreprises réalisant des opérations de crédit-bail immobilier sont exposées dans la DB 4 B 2414 .
Le modèle du tableau de suivi de la provision prévue par l'article 39 quinquies I du CGI, en matière de crédit bail mobilier (cf. DB 4 A 2172, n° 20 ), figure ci-dessous :
